Le nouveau système d'allocations familiales
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 322 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/04/2018
- de MOTTARD Maurice
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Le nouveau système d’allocations familiales devait entrer en vigueur le 1er janvier 2019. Tous les enfants nés après cette date devaient bénéficier de la même allocation, soit 155 € de base et ce quel que soit le nombre d’enfants dans la famille.
Madame la Ministre a expliqué que c’était très compliqué à mettre en place, surtout au niveau informatique, et donc le nouveau système n’entrera en vigueur qu’en 2020. 2019 servirait à faire des tests et à simuler le paiement nouvelle mouture.
Puis-je lui demander d’être plus explicite en matière de transition 2019 du système et de son entrée en vigueur dès 2020 ?
Il me semble que les ménages concernés méritent d’y voir clair.
Réponse du 04/05/2018
- de GREOLI Alda
Suivant cette décision, on dissocie la reprise de la gestion et des paiements de la mise en œuvre du nouveau modèle.
Dans la phase 1, la reprise de la gestion et des paiements s’opère au 1er janvier 2019. Le circuit de paiement est mis en place, son financement est assuré, les caisses régionales, successeurs des caisses fédérales, procèdent aux paiements des allocations familiales. Le personnel de Famifed est transféré vers l’AViQ et Famiwal. La caisse publique est créée et opérationnelle.
Les opérateurs continuent d’appliquer l’ancien modèle jusqu’au 31 décembre 2019.
Les applications sont adaptées en fonction de cette étape intermédiaire. Une deuxième adaptation doit être réalisée pour l’application du nouveau modèle de la phase 2.
Dans la phase 2, le modèle entre en vigueur.
En résumé, on peut considérer que la seule différence avec le planning initial réside dans le fait que les enfants qui naitront en 2019 seront rattachés à l’ancien modèle plutôt qu’au nouveau.
Compte tenu de l’importance de la réforme, une entrée en vigueur en deux phases est une mesure de prudence justifiée, compte tenu notamment des incertitudes persistantes quant au timing de développement de l’application de la caisse publique.
Le transfert de la compétence demande de nombreuses adaptations, particulièrement au niveau des services de support. Ceci est d’autant plus important que la caisse publique doit être créée et ne peut pas se baser sur les services transversaux d’une administration existante.
En ce qui concerne les outils informatiques, divers sous-projets sont et seront menés en 2018 afin de permettre le fonctionnement de la caisse au 1er janvier 2019. Il est notamment question de la mise en place d’une infrastructure informatique dédicacée, d’une solution comptable, d’une application de gestion des ressources humaines, des outils de communication, du matériel individuel, de l’équipement de nouveaux locaux… L’ensemble de ces travaux préparatoires est actuellement pris en charge par L’AViQ en collaboration avec la Smals.
Étant donné la maitrise de Famifed sur l’application informatique de paiement des allocations familiales (ITINERA), le sous-projet d’adaptation de cet outil complexe a été pris en charge par Famifed.
Lors du suivi de projet, il est apparu que les ressources de Famifed ne permettraient pas de finaliser l’ensemble des adaptations nécessaires à garantir le paiement des allocations familiales selon le modèle wallon et avec l’application Itinera au 1er janvier 2019.
Le Gouvernement wallon a pris ses responsabilités et a voulu donner à chaque opérateur la possibilité de démarrer ses activités en Région wallonne de manière optimale, dans l’intérêt de toutes les familles qu’ils desservent.