Les synergies wallonnes et flamandes relatives à l'assurance autonomie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 324 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/04/2018
- de BROGNIEZ Laetitia
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Depuis 2002, les personnes résidant en Flandre doivent s’affilier à une caisse d’assurance de soins (soit organisée sous la forme d’une société mutualiste ou d’une ASBL des cinq fédérations mutualistes, d’une compagnie d’assurance privée ou encore d’une caisse publique). Une cotisation annuelle leur est demandée et entre donc dans le cadre de la « Vlaamse zorgverzekering » ; le pendant néerlandophone de notre future assurance autonomie wallonne.
En janvier 2015, la cotisation annuelle est passée de 25 euros à 50 euros pour chaque résident de plus de 25 ans (et de 10 euros à 25 euros pour les personnes bénéficiant de l’intervention majorée).
Certains Wallons, qui ont habité en Flandre, décident, pour des raisons diverses et variées, de revenir habiter en Wallonie où l’assurance autonomie va entrer en vigueur alors qu’ils ont cotisé pendant plusieurs années du côté néerlandophone du pays.
Qu’adviendra-t-il des cotisations de ces personnes ?
Un transfert vers l’assurance autonomie wallonne est-il prévu ? Si oui, quel est le mécanisme envisagé ?
Réponse du 04/05/2018
- de GREOLI Alda
La Belgique est géographiquement un petit pays. Les mouvements de population entre les différentes Régions, pour des raisons diverses, dont des motivations familiales, sont effectivement fréquents.
En cas de déménagement et d’arrivée sur le territoire de la Région wallonne, la note présentée au Gouvernement prévoit actuellement une période de 3 années pendant laquelle un nouveau résident devra cotiser avant qu’il ne puisse percevoir les bénéfices de l’assurance autonomie.
Par ailleurs, pour des entités proches qui, comme la Flandre, ont déjà mis en place depuis plusieurs années un dispositif de prise en charge des pertes d’autonomie, la situation devra évidemment être différente.
Si nous sommes effectivement en plein chantier pour le moment, il s’agira au moment opportun de définir des mécanismes de coopération avec la Flandre pour veiller à ce qu’il y ait une forme de continuité des droits en cas de déménagement entre la Flandre et la Wallonie.
De manière plus globale d’ailleurs, ce n’est pas qu’avec la Flandre que nous devrons dialoguer. La Région de Bruxelles-Capitale est, elle aussi, dans un exercice de réflexion et de préparation du démarrage d’une assurance autonomie. C’est non seulement avec la Flandre, mais aussi avec les autres entités politiques qu’il s’agira de construire les articulations nécessaires.
Enfin, ces articulations ne concernent pas que l’assurance autonomie, mais également l’ensemble des droits qui sont liés aux personnes sur la forme de prestation (par exemple, en matière d’hébergement pour personnes âgées , d’aides à la mobilité ou encore de revalidation fonctionnelle.