La liquidation par l'AViQ des primes de compensation en lien avec les aménagements raisonnables consentis par les employeurs
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 325 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/04/2018
- de LECOMTE Carine
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
A la demande de la Commission de l’Education, le Médiateur a présenté récemment son rapport 2016 en lien avec le secteur de l’enseignement.
Lors de son exposé, celui-ci a émis plusieurs recommandations concernant les membres du personnel souffrant de maladies graves et/ou de handicaps.
Et de se réjouir de la généralisation des aménagements raisonnables dans tous les types et niveaux d’enseignement pour les élèves, les étudiants, mais également pour les personnels de l’enseignement.
Cependant, de pointer des difficultés substantielles (sic) de liquidation des primes de compensation régionales à l’employeur.
Pour rappel, l’AViQ – branche Handicap- propose différentes aides pour faciliter l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap. La prime de compensation en fait partie : moyennant le respect de certaines conditions, tant dans le chef de l’employeur que du travailleur, une intervention dans le coût salarial est accordée à l’entreprise pour compenser le coût supplémentaire de mesures qu’elle prend pour permettre au travailleur d’assumer ses fonctions, si ce coût supplémentaire est lié au handicap.
Madame la Ministre confirme-t-elle cet état de fait ? Le Médiateur dénonce en outre une situation récurrente ? Qu’en est-il exactement ? Quelle explication peut-elle avancer face à ces retards de paiement ? Ces difficultés sont-elles liées au fait que la Région compétente en cette matière est celle où le travailleur habite et non le lieu où se situe l’entreprise ?
Dans quel délai ces primes de compensation sont-elles censées être liquidées ? Un délai précis est-il prévu ? Dans quel délai le sont-elles effectivement ? Combien d’employeurs sont-ils en attente de cette intervention financière ? Dans quels secteurs d’activité ceux-ci évoluent-ils ? Quels sont les montants en suspens ?
Comment Madame la Ministre entend-elle remédier à ces lenteurs ? Quelles solutions vont-elles être trouvées pour résorber ces retards de remboursement ?
Réponse du 07/05/2018
- de GREOLI Alda
La question de l’honorable membre fait penser que des décisions d’intervention auraient été prises par l’AViQ par rapport à des enseignants et n’auraient pas été liquidées par cette Agence. Or, d'après les informations qui m’ont été fournies par l’administration, il n’y a pas de telles décisions d’intervention en matière de prime de compensation dont le « bénéficiaire final » serait un enseignant, et donc par hypothèse qui n’auraient pas été honorées.
Pour les primes de compensation, il faut distinguer deux types d’enseignants :
- les enseignants des réseaux subventionnés dont les traitements sont payés par la Fédération Wallonie-Bruxelles et non par leur employeur que constitue le pouvoir organisateur de l’école. Conformément à l’article 1123 du CWASS qui précise que l’intervention porte sur le coût salarial qui reste à charge de l’employeur après déduction des autres aides publiques, l’AViQ considère que le coût salarial est nul (car pris en charge par la FWB) et qu’une intervention n’est pas possible dans l’état actuel de la réglementation ;
- les enseignants dont la FWB est l’employeur. Celle-ci n’a jamais introduit de demande, pour deux raisons : d’une part, elle souhaite que les règles soient les mêmes, quel que soit le domicile de l’enseignant (alors que les règles d’intervention de l’AViQ, de Phare, de la DSG ou du VDAB sont évidemment différentes) ; d’autre part parce qu’elle souhaite que toute mesure qui serait financée par les interventions AViQ soit « encadrée » par des dispositions légales ou réglementaires, dans le cadre du statut des enseignants. L’AViQ a déjà eu des contacts avec les responsables de l’administration de la FWB, Unia, le Médiateur …, mais sans véritables avancées.
Pour les aménagements de poste, les interventions pour les enseignants sont possibles et occasionnellement octroyées !
Pour répondre au questionnement de l’honorable membre sur les délais, les employeurs peuvent introduire leurs demandes d’intervention (subséquentes à une décision en leur faveur) dans l’année qui suit les prestations du travailleur handicapé considéré. L’AViQ doit payer son intervention pour la fin du trimestre qui suit l’introduction des demandes. Ces délais ne posent globalement pas problème, mais si l'inverse venait à m'être démontré, je solliciterais un audit afin de préciser les raisons des potentiels retards et d'envisager des mesures correctrices.
Pour une ventilation des interventions par secteur d’activité, on peut constater de façon globale (pour tous les types d'aides à l'emploi) qu'environ une intervention sur quatre (25,8 %) est accordée à une entreprise relevant du secteur public, ce qui reste inférieur à la répartition de l’emploi en Wallonie (30,5 %). La prime de compensation et les aménagements de postes de travail, mesures d’aide au maintien à l’emploi sont fortement utilisées, alors que les mesures de préparation ou d’entrée à l’emploi sont nettement sous-utilisées dans le secteur public.
Enfin certains secteurs sont peu représentés : industrie manufacturière, commerce, transport, finances, immobilier, santé et action sociale, services aux entreprises, ainsi que le secteur de l’éducation. À l’inverse, l’HORECA, l’administration publique et (un peu) les services aux collectivités sont surreprésentés.
La répartition entre secteurs de l'ensemble des aides a bien entendu connu une évolution au fil du temps. Elle est marquée par deux tendances :
- une augmentation progressive de la proportion d’employeurs publics bénéficiaires
d’interventions ;
- après avoir connu un véritable effondrement du nombre d’interventions destinées aux indépendants en 2015, l’évolution a de nouveau été à une très forte hausse en 2016. Il faut cependant relativiser : le nombre d’indépendants aidés par l’AViQ reste extrêmement faible.
Il s'agit ici de données 2016, le rapport complet est par ailleurs disponible à l'adresse :
(https://www.aviq.be/handicap/pdf/documentation/publications/revues_rapports/Rapport-AGW-29-11-07-pour-2016.pdf). Le rapport 2017 devrait également être disponible très prochainement.