La vente d'armes à l'Arabie saoudite
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 92 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/04/2018
- de WAROUX Véronique
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Alors que le Yémen est entré dans sa quatrième année de conflit, de nombreux pays vendent des armes à l’Arabie saoudite. Or, la coalition menée par l’Arabie saoudite au Yémen s’est rendue coupable de violations du droit international des droits humains (DIDH) et du droit international humanitaire (DIH). En effet, depuis le début de la guerre, la coalition a mené de nombreuses frappes aériennes dont 36 constituent des violations manifestes du DIH. Ces dernières ont fait 513 morts (dont 157 enfants) et 379 blessés parmi la population civile. En outre, la coalition impose un blocus maritime et aérien du Yémen qui, bien que récemment allégé, continue de restreindre l’accès à l’aide humanitaire ainsi que l’importation commerciale de biens de première nécessité. Le Yémen est aujourd’hui le théâtre d’une crise humanitaire. Selon une étude publiée par l’UNICEF ce mardi, 78% des Yéménites vivent dans la pauvreté et 16 millions de Yéménites, dont près de 8,2 millions d’enfants, ont besoin d’aide humanitaire.
L’organisation réitère son appel à la Région wallonne à s’assurer qu’aucune arme exportée ne serve à commettre des crimes de guerre au Yémen. Ils demandent notamment que la Région wallonne applique le principe de précaution contenu dans les articles 6 et 7 du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui requièrent que les exportations d’armes soient suspendues quand les armes exportées risquent d’être utilisées pour commettre des violations du DIDH ou du DIH.
En outre, ces derniers mois, plusieurs pays européens ont suspendu les transferts d’armes destinés à la coalition. Même l’Allemagne a décidé de suspendre les futures licences pour les transferts d’armes à destination de pays directement impliqués dans le conflit au Yémen. Au Canada, en France, en Italie, en Espagne, au Royaume-Uni et en Belgique,nous constatons une opposition citoyenne, que ce soit par actions militantes ou sous formes d’actions juridiques.
On peut admettre que la Wallonie seule ne parviendra pas à modifier le cours des événements tragiques et à stopper les ventes d'armes par sa seule initiative. En revanche, la Wallonie doit s'interroger sur les destinataires de ses armes et peut solliciter ce point au COARM pour sensibiliser les autres Etats membres exportateurs à suspendre collégialement leurs exportations d’armes. Tous types d'armes mais on songera, en particulier, aux équipements utilisés pour les bombardements aériens qui doivent être suspendus tant que la guerre au Yémen se poursuit.
Quelle lecture fait Monsieur le Ministre-Président du positionnement d’ONG comme Amnesty International, qui réclament la cessation de ces livraisons d’armes par la Wallonie ?
Des mécanismes transparents permettent-ils de contrôler que des licences d’exportation ne soient pas octroyées à des pays qui violent systématiquement le DIDH et/ou le DIH ? Ou du moins, peut-on s’assurer que les armes exportées ne soient pas utilisées pour des actions violant le DIDH et/ou le DIH ?
Est-il possible de solliciter une discussion au COARM à propos de l’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite en vue de sensibiliser les autres Etats membres ?
N'est-il pas temps de "stimuler" nos entreprises wallonnes à diversifier leur clientèle pour éviter tout crash en cas de rupture avec un client principal et à s'adapter en permanence, voire se réorienter, en matière de produits de vente ?
Réponse du 07/05/2018
- de BORSUS Willy
Une chose est sûre, ma ligne de conduite s’appuiera toujours sur un respect scrupuleux des positions de l’UE et de l’ONU qui sous-tendent d’ailleurs systématiquement l’instruction des dossiers par le Service public de Wallonie (SPW-DGO6) et Wallonie Bruxelles International (WBI).
C’est ainsi que dans le cadre de « la volonté de faire avancer la position commune vers un embargo européen », je peux ici lui rappeler qu’un troisième tour de table a été organisé en juillet 2017 au Groupe exportation d’armes conventionnelles (COARM) à l’initiative de la Belgique (sur demande de la Wallonie) concernant les exportations vers l’Arabie Saoudite et les pays du Golfe. Ce tour de table a été mené à la suite de la crise diplomatique avec le Qatar. Les États membres ont insisté sur une analyse stricte au cas par cas des dossiers introduits, avec une attention particulière pour les critères 2, 3, 4 et 7 de la Position commune 944/2008/PESC. Par ailleurs, lors de la dernière réunion du COARM qui s’est tenue le 13 avril dernier, la Belgique a annoncé qu’un document de position était en voie de finalisation quant à la révision de la mise en œuvre de la position commune.
Le Gouvernement wallon et moi-même sommes bien conscients de l’importance des enjeux éthiques liés à la vente d’armes. Dès lors, nous rejoignons totalement la volonté de mettre en place un embargo européen. C’est pourquoi notre Gouvernement a lancé un signal clair en répondant favorablement à la sollicitation du Fédéral en vue d’entreprendre une démarche vis-à-vis de l’Europe et de l’ONU, afin qu’un embargo concerté au niveau européen puisse être obtenu vis-à-vis de l’Arabie Saoudite.
Par ailleurs, en ce qui concerne les critères permettant de circonscrire les pays visés par l’article 17 du décret du 21 juin 2012, il y a lieu de préciser que les entreprises informent la Région wallonne de tous les nouveaux clients et pays, conformément au décret, afin de connaître les orientations de la Région wallonne à ce sujet. Un travail en amont très important est mené par l’administration (WBI et la DGO6) afin d’étudier les projets de contrats concernant de nouveaux pays destinataires, surtout en ce qui concerne ceux qui ont fait l’objet de refus ces dernières années de la part de la Région wallonne.
En ce qui concerne le risque allégué que les armes se retournent contre les populations au Yémen, je puis indiquer que la Région wallonne n’a plus accordé de licences au Ministère de la Défense d’Arabie Saoudite depuis l’année 2017. Les destinataires des licences octroyées par la Région wallonne à l’Arabie Saoudite sont la Garde nationale et la Garde royale de cet État. La Garde nationale a pour mission de protéger les frontières et les lieux stratégiques du pays. La Garde royale, quant à elle, a pour mission de protéger la famille royale d’Arabie Saoudite et est composée d’environ 15 000 personnes. La Garde nationale et la Garde royale ne sont dès lors aucunement destinées à mener des opérations militaires en dehors de l’Arabie Saoudite.
Si les dispositions légales en vigueur m’accordent un large pouvoir discrétionnaire dans l’évaluation des facteurs pertinents liés à l’octroi de licences d’exportation d’armes, je reste particulièrement attentif à ceux-ci et ils sont d’ailleurs analysés en profondeur par la Commission d’avis. J’ai toujours tenu compte de ceux-ci, des préoccupations de la Région wallonne en matière de sécurité nationale et internationale, des antécédents de l’Arabie Saoudite en matière de droits fondamentaux, ainsi que du conflit au Yémen, avant d’octroyer les licences d’exportation d’armes vers l’Arabie Saoudite.
Concernant l’instruction des dossiers débouchant sur l’octroi ou le refus d’une licence d’exportation, je tiens à lui indiquer qu’ils sont examinés au cas par cas, de manière extrêmement minutieuse et l’avis du COARM, le groupe « Exportations d'armes conventionnelles » qui est chargé des questions ayant trait aux contrôles des exportations d'armes conventionnelles, est très souvent sollicité. Le COARM fait aussi office de lieu d'échanges où les États membres communiquent et partagent des informations sur leurs politiques d'exportation vers les pays non membres de l'UE et sur leurs décisions de rejeter des demandes de licences d'exportation vers ceux-ci. J’ai, par ailleurs, refusé plusieurs licences sur base de différents éléments qui avaient été portés à ma connaissance.
Concernant sa suggestion de stimuler l’industrie de l’armement à diversifier ses activités, je la partage complètement. Toutefois, si la Wallonie tient à défendre fermement cette position, elle doit le faire en permettant à son industrie une sortie échelonnée dans le temps qui ne la mettra pas face à des obligations contractuelles intenables financièrement au point d’entraîner des drames sociaux. C’est ainsi que j’ai vivement recommandé aux entreprises wallonnes productrices d’armement d’élaborer et de mettre en œuvre, le plus rapidement possible, un plan de diversification de leur clientèle et de leurs marchés à échéance de cinq ans maximum.
Ce sont sans doute ces contingences socio-économiques qui expliquent la différence entre l’immédiateté des revendications formulées par une organisation comme Amnesty qui n’est pas tenue de les intégrer à son plaidoyer, alors qu’il est de mon devoir d’en tenir compte quand je rédige la feuille de route de la Wallonie… Si nous partageons indéniablement les mêmes valeurs et la même ambition éthique, force est de constater que nous ne saurions accorder nos agendas. La première partie de ce constat est d’ailleurs parfaitement étayée par notre total soutien à l’initiative de concertation européenne et « onusienne » initiée par la Belgique.
Dans l’immédiat, sur base des éléments exposés ci-devant, il m’apparait donc inopportun d’arrêter de délivrer des licences d’exportation d’armes vers l’Arabie Saoudite, dès lors que nous respectons toutes les dispositions légales en vigueur.