Les délégations de pouvoirs au sein de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 94 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Actuellement, faute de directeur du service d’appui et de délégations de pouvoirs accordées par l’administrateur général à d’autres membres du personnel, la Cour des comptes a constaté que l’administrateur général est le seul, au sein de l’IWEPS, à pouvoir engager et ordonnancer les dépenses.
  
  La Cour réitère donc sa recommandation de prévoir des délégations de pouvoirs en matière d’engagement et d’ordonnancement des dépenses.
  
  Dans la mesure où le Gouvernement wallon procède à des restrictions dans la Fonction publique (SPW et pararégionaux), ce genre de problème n’est-il pas quelque part programmé d’avance ?
  Ou alors, comment justifier qu’on maintienne voir qu’on renouvelle le cadre pour ce type de fonctions, alors qu’il en manque partout en ce qui concerne les missions premières du SPW et des pararégionaux ?
  
  

• Réponse du 14/05/2018

  • de BORSUS Willy
  J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que j’ai déjà pu exprimer mon point de vue lors de la Commission des affaires générales du 26 avril dernier en présence d’une représentante de la Cour des comptes.
  
  Concernant son lien entre la rationalisation des services publics et l’absence de délégations, je me permets de m’inscrire en faux. Il ne me semble pas qu’il y ait de lien systématique. Au contraire, il me semble qu’une administration rationalisée, donc mieux structurée et ayant des objectifs clairs doit pouvoir bénéficier de délégation de pouvoir étendue.
  
  Concernant l’IWEPS, il s’agit d’un cas tout à fait particulier. J’ai d’ailleurs pris les devants pour remédier à cette situation.
  
  En effet, le projet de texte permettant les délégations au sein de l’IWEPS me sera soumis avant les prochaines vacances parlementaires. Vu la spécificité du personnel de l’IWEPS (personnel scientifique), et le peu de personnel administratif, les délégations doivent être mûrement réfléchies afin de respecter les règles de séparation adéquate de fonctions dans le cadre de la mise en place d’un contrôle interne robuste.