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Les dépassements de budget par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 95 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/04/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La Cour des comptes a relevé quelques dépassements de crédit budgétaire. Elle recommande à l’IWEPS d’être plus attentif dans le suivi de la consommation de ses crédits afin de pouvoir solliciter les ajustements nécessaires de son budget en temps utile, conformément aux dispositions de l’article 93,§ 1er, du décret du 15 décembre 2011.

    Ne faut-il pas imposer une rigueur stricte en matière de consommation des budgets ?

    Ou alors leur refuser tout dépassement s’il n’y a pas eu de demande d’ajustement ?
  • Réponse du 14/05/2018
    • de BORSUS Willy
    J’attire l’attention sur le fait que la remarque de la Cour des comptes est plus nuancée que le laisse penser l’honorable membre. Premièrement, l’analyse du bilan et du compte de résultats de l’IWEPS n’appelle pas de remarque fondamentale. L’IWEPS suit et implémente les corrections nécessaires suite aux précédentes observations de la Cour des comptes.

    La Cour épingle effectivement de légers dépassements sur certains articles budgétaires (AB), mais qui n’ont pas, fort heureusement, occasionné de dépassement global des crédits de l’IWEPS. Ce qui aurait été plus problématique.

    La Cour note elle-même dans son rapport que, depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article 93, § 1, du décret du 15 décembre 2011, les crédits d’engagement et de liquidation limitatifs inscrits aux budgets des organismes de type 1 peuvent être redistribués durant l’année budgétaire moyennant l’accord du Ministre du Budget et du Ministre de tutelle, à condition de respecter le montant total des crédits autorisés.

    En conséquence, j’ai demandé à l’IWEPS, si un ajustement technique de fin d’année est nécessaire, de le transmettre suffisamment tôt afin de permettre un contrôle administratif et budgétaire rigoureux.