Le financement alternatif
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 96 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Suite à plusieurs modifications successives de son décret organique, le CRAC est habilité, sur autorisation du Gouvernement wallon, à assurer le financement :
- d’infrastructures médicosociales,
- d’infrastructures sportives,
- d’infrastructures touristiques,
- d’infrastructures de gestion des déchets,
- d’investissements de bâtiments publics ou scolaires,
- de construction de logements sociaux et moyens,
- d’investissements économiseurs d’énergie et
- de structures d’accueil de l’enfance (crèches).
Le Gouvernement wallon arrête les projets bénéficiaires d’un financement alternatif.
Dans quelle proportion le CRAC intervient-il dans le financement de projets liés aux compétences transférées en vertu de l’article 138 de la Constitution ?
La Région wallonne se portant garante des emprunts et reprenant ceux-ci à sa charge (dette), est-ce que ceci est toujours couvert par les accords Région wallonne/Fédération Wallonie-Bruxelles ?
La question est de savoir dans quelle proportion, les compétences transférées impactent l’exercice des compétences strictement régionales ?
Réponse du 14/05/2018
- de BORSUS Willy