L'Office wallon des déchets
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1035 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En 2015 :
Les produits relatifs à la taxe sur la co-incinération ont été enregistrés en comptabilité économique lors de la constatation du droit. Les rapports relatifs aux montants dus pour les années 2011 à 2013 ayant été approuvés par le Gouvernement wallon en 2015, les montants dus par les redevables ont été enregistrés en comptabilité économique durant cet exercice. Faute d’approbation du Gouvernement wallon, les montants dus pour l’année 2014 n’ont pas été comptabilisés au compte de résultats de l’Office wallon des déchets (OWD), mais ont été imputés à tort, à son compte d’exécution du budget. Les recettes budgétaires 2015 sont dès lors surestimées de 0,9 million d’euros.
Le résultat budgétaire pour l’année 2015 est donc surestimé de quelque 1,3 million d’euros.
Ces corrections devront être opérées lors du vote du décret portant règlement définitif du budget 2015 de l’OWD.
En 2016 :
La Cour des comptes a constaté que les opérations suivantes, enregistrées dans la comptabilité économique de l’OWD en 2016, auraient dû être imputées dans son compte d’exécution du budget 2016 :
- Les recettes comptabilisées en produits divers à hauteur de 433 345,02 euros, issues principalement de la vente du site Sartel, n’ont pas été imputées au compté d’exécution du budget de l’OWD en 2016
- Les montants détournés en 2016 à concurrence de 52 000 euros
- Les dépenses qui n’ont pas pu être payées par l’OWD au 31 décembre 2016 (4,4 millions d'euros) faute de trésorerie suffisante
Le résultat budgétaire 2016 est dès lors surestimé de quelque 4 millions d'euros.
Ces corrections devront être opérées lors du vote du décret de règlement définitif du budget 2016.
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre précise que les comptes d’exécution des budgets 2014, 2015 et 2016 ont été présentés au comité de surveillance de l’OWD lors des réunions qui se sont tenues les 5 mai 2017 (comptes 2014 et 2015) et 16 juin 2017 (comptes 2016). Le comité de surveillance a remis un avis favorable sur les comptes présentés. Ils ne peuvent donc plus être modifiés. Dès lors, il prend acte de la remarque portant sur les corrections à opérer lors du vote des décrets portant règlement définitif des budgets de l’OWD.
Comment justifier que les comptes ne peuvent plus être modifiés dès que le comité de surveillance a remis un avis favorable ?
En fonction de quel dispositif règlementaire est-ce que cette analyse a été faite ?
Est-ce que Monsieur le Ministre n’a pas d’autre moyen que de prendre acte des remarques de la Cour ?
Y a-t-il eu une recherche de solution à cette question depuis que l’affaire a éclaté ?
Réponse du 04/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo