La filière bio wallonne
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 388 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de LEGASSE Dimitri
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Suite aux scandales de Veviba, d’autres révélations ont vu le jour et il apparait que la filière bio de Wallonie est sujette à caution, comme en a fait état Monsieur le Ministre suite aux questions de mes collègues.
Le fonctionnement de Certisys semble assez léger à cet égard, surtout au vu du succès croissant du bio wallon. Il faut absolument pouvoir assurer aux consommateurs qui se tournent vers les produits labellisés bio qu’ils sont conformes à leurs attentes.
Comment compte-t-il améliorer la situation et faire en sorte que les contrôles des produits labellisés bio soient transparents et efficaces ?
Réponse du 18/05/2018
- de COLLIN René
Par ailleurs, mes services ont pris contact avec Monsieur le Greffier du Parlement de Wallonie afin que l’ensemble des députés puissent prendre connaissance du rapport complet de la DGO3 et de ses annexes.
Maintenant, de manière plus générale, le système mis en place pour le contrôle et la certification des produits biologiques est transparent. Il est gouverné par les dispositions des règlements européens d’une part, et par celles de la législation régionale d’autre part. Chaque année, un rapport est d’ailleurs communiqué à la Commission européenne, reprenant des informations spécifiques au système de contrôle bio : nombre de contrôles annuels, nombre de contrôle additionnel, nombre de prélèvements analysés, sanctions appliquées…
En termes d’efficacité, la Wallonie impose des mesures de contrôle spécifiques qui vont au-delà du socle commun européen. Par exemple, là où la réglementation européenne requiert 10 % de contrôles supplémentaires et 5 % de prises d’échantillons, la Wallonie quant à elle impose 60 % : six fois plus de contrôles supplémentaires et 12 fois plus d’échantillons analysés. La réglementation wallonne impose également des mesures de contrôle additionnelles par rapport à la traçabilité des animaux et des produits animaux, avec des systèmes uniques tels que la biothèque ou les fiches de transaction.
Nonobstant, le système peut toujours être amélioré. Un processus est initié en vue de réviser la grille des sanctions. Cette dernière est fixée par voie d’arrêté. Il s’agit du document qui détermine la mesure que doit appliquer un organisme de contrôle quand il constate une non-conformité chez un opérateur. Une grille des sanctions renforcée permettra de conduire plus rapidement à la mise en œuvre de mesures plus sévères.
Une collaboration a également été sollicitée par l'unité nationale d'enquête de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en vue d’améliorer la gestion des systèmes de contrôle agréés par l’autorité compétente et mis en œuvre par des organismes tiers. L’objectif de cette collaboration est de vérifier comment un élargissement des possibilités d’accès aux documents des entreprises pour les organismes de contrôle privés pourrait être rendu possible.
Aucun système de contrôle ne peut garantir à 100 % le respect d’une législation, en particulier quand il s’agit de combattre des fraudes commises de façon intentionnelle et dissimulée. Le système de contrôle et de certification qui opère en Wallonie n’a cependant pas à rougir face à ses équivalents dans l’Union européenne ou en dehors de celle-ci.