L'absence de règles d'évaluation du Fonds des calamités

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 392 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  La Cour des comptes avait relevé, lors du contrôle précédent, que les règles régissant le fonctionnement des comptes du Fonds des calamités n’étaient ni décrites dans un règlement comptable et financier, ni annexées aux comptes.
  
  À nouveau, elle recommande au Fonds des calamités de fixer, en accord avec ses ministres fonctionnels et le Ministre du Budget, des règles d’évaluation, d’amortissement et de constitution de provisions pour risques et charges, en application de l’art. 95 du décret du 15 décembre 2011.
  
  Le Ministre-Président et le Ministre de l’Agriculture signalent qu’une concertation entre les cabinets concernés, le Fonds et la DGT devra permettre d’éditer les règles d'évaluation de l’organisme.
  
  Dont acte !
  
  Pour quand peut-être attendu le résultat ?

• Réponse du 16/05/2018

  • de COLLIN René
  Comme l’honorable membre le précise dans sa question, une concertation entre mes collaborateurs, les collaborateurs du Ministre-Président et les représentants des administrations en charge du Fonds (DGT, DGO3 et DGO5) doit avoir lieu afin d’établir une proposition en matière de règles d’évaluation de l’organisme.
  
  Une réunion à ce sujet sera organisée d’ici la fin du mois de mai. Je ne manquerai pas de le tenir informé de l’issue de celle-ci.