L'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 393 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  En matière de contrôle interne, la Cour des comptes a insisté sur la nécessité d’instaurer une séparation entre les fonctions de trésorier, de comptable et d’ordonnateur afin de réduire davantage le risque de fraude. Elle a invité l’Agence à compléter l’inventaire des immobilisés et à le réconcilier avec l’inventaire comptable. Elle a réitéré ses observations relatives aux achats payés par caisse et à l’exhaustivité de la base de données des redevables de cotisations obligatoires.
  
  Est-ce qu’au stade actuel, les recommandations ont été suivies ?
  
  Y a-t-il une séparation entre la fonction d’ordonnateur et de trésorier, comme prévu à l’article 20 du décret du 15 décembre 2011 ?
  
  Comment expliquer que jusqu’au dépôt du 29e cahier, les recommandations antérieures de la Cour des comptes n’ont pas été suivies ?

• Réponse du 18/05/2018

  • de COLLIN René
  L’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W) a mis en place un contrôle interne rigoureux, avec de véritables processus, et ce, de façon accélérée, dès l’entrée en fonction du nouveau directeur général.
  
  Les premiers processus ont été établis en mai 2016 sur base des recommandations de la Cour des comptes. Ils ont été adaptés en novembre 2017 sur base du décret WBFIN et plus récemment encore en avril 2018. Une période transitoire a été observée pour évaluer et faire évoluer les processus, tout en tenant compte de la taille et des effectifs de l’organisme.
  
  Concernant les recommandations de la Cour des comptes que l’honorable membre relève dans sa question :
  - l’inventaire des immobilisés et sa réconciliation avec l’inventaire comptable sont sur le point d’être finalisés ;
  - nonobstant les particularités du fonctionnement et des missions de l’Agence, les achats par caisse sont en voie de disparition grâce à l’adoption de moyens de paiement sécurisés ;
  - quant à l’exhaustivité de la base de données, des contrôles réguliers et les ajouts nécessaires sont effectués sur base des données présentes dans la Banque Carrefour des entreprises et des données fournies par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ou par la DGO3.
  
  Enfin, en ce qui concerne la séparation de fonction, j’ai demandé à l’Agence de prendre les mesures nécessaires pour respecter, sans délai, les obligations en la matière. L’Agence m’informe qu’une note de procédure est en cours de réécriture afin de se conformer aux obligations de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017. Cette note devrait être finalisée et mise en œuvre au plus tard fin mai 2018.