Le classement des pièces justificatives comptables par l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité (APAQ-W)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 395 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Les pièces justificatives sont classées par article budgétaire et puis par date de paiement. Cette méthode complique la recherche de pièces justificatives puisque la date de paiement ne figure pas dans le grand livre des comptes.
En application des dispositions de l’article 32 du décret du 15 décembre 2011 applicables à l’Agence à partir de l’exercice 2017, la Cour des comptes a recommandé l’instauration d’un classement des pièces comptables par ordre séquentiel des journaux d’achat en vue de faciliter leur accessibilité.
Est-ce que la comptabilité est gérée par un professionnel qui pourra à l’avenir, garantir la traçabilité des opérations comptables ?
En plus, la majorité des dépenses ainsi que les recettes liées à la vente d’articles promotionnels dans les foires sont directement enregistrées en compte de résultats sans transiter par des comptes de dettes et créances du bilan.
La procédure actuelle d’achat par caisse n’étant pas exempte de risques, la Cour a réitéré ses recommandations visant à :
- fixer un seuil pour les achats réalisés par caisse,
- utiliser un compte de charges distinct reprenant les articles promotionnels,
- exclure toute compensation entre recettes et dépenses et
- veiller à ce que chaque dépense soit étayée par une pièce justificative.
Ce sont des pratiques applicables dans toute ASBL. C’est hallucinant qu’elles n’aient pas été respectées par l’APAQ-W. Que faut-il qu’il arrive pour que les choses bougent ?
Réponse du 18/05/2018
- de COLLIN René
Le système actuel de classement méthodique des pièces justificatives permet au service comptable une accessibilité aisée et un contrôle rigoureux des pièces jusqu’au moment du paiement.
Les recommandations de la Cour au niveau de la gestion de la caisse ont fait l’objet de procédures écrites destinées à être suivies scrupuleusement par tous les agents. Ces procédures sont appelées à être régulièrement, le cas échéant, adaptées pour répondre aux prescrits de la législation.