La réduction des gaz à effet de serre

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 225 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  L’ACEA indique que : « Arriver sur un marché automobile zéro émission est l’objectif de l’industrie automobile. Mais nous sommes également responsables de 12,6 millions de travailleurs dans le monde et nous devons donc prendre en compte la soutenabilité économique de la transition et 3 ans c’est le laps de temps nécessaire pour permettre aux investissements de se réaliser. Nous voulons aussi une meilleure accessibilité financière des véhicules électriques et l’installation d’un réseau de recharge plus dense ».
  
  Si les constructeurs automobiles proposent un délai de transition de 3 ans, n’est-ce pas une opportunité à saisir pour aller de l’avant en ce qui concerne les objectifs CO² proposés par l’Union européenne dès 2021 (- 15 % en 2025 par rapport à 2021) ?
  
  Moins 15 %, c’est un premier pas par rapport à l’objectif 2030 en matière de réduction de gaz à effet de serre.
  Ce pas parait-il suffisant ? Ou faut-il être plus ambitieux ?

• Réponse du 30/04/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Les mesures européennes harmonisées comme celles sur les émissions de CO2 des voitures et des véhicules légers sont d’une importance capitale dans l’atteinte de l’objectif belge de -35 % sous l’Effort sharing regulation. La Belgique plaide depuis le départ pour des mesures européennes harmonisées et ambitieuses. Le secteur du transport étant majoritaire dans les émissions non ETS, cette proposition de législation est fondamentale.
  
  Par ailleurs, contrairement à d’autres secteurs émetteurs de gaz à effet de serre, les émissions de GES du transport n’ont cessé d’augmenter et représentent aujourd’hui une part significative des émissions de GES de l’UE.
  
  La proposition de réglementation européenne de la Commission prévoit des objectifs pour la flotte européenne de véhicules à l’horizon 2025 et 2030 :
  - à partir du 1er janvier 2025 : les émissions moyennes des nouveaux véhicules devront être égales en moyenne à une réduction de 15 % par rapport à la moyenne des objectifs d’émissions spécifiques définis en 2021 par constructeur ;
  - à partir du 1er janvier 2030 : les émissions moyennes des nouveaux véhicules devront être égales en moyenne à une réduction -30 % par rapport à la moyenne des objectifs d’émissions spécifiques définis en 2021 par constructeur.
  
  Une précision importante s’impose : ces objectifs s’appliquent uniquement aux nouveaux véhicules mis sur le marché, ce qui implique un certain temps avant que les réductions d’émissions ne se manifestent dans les faits.
  
  Pour ces différentes raisons et compte tenu de l’arrivée de véhicules électriques sur le marché, la Belgique et donc la Région wallonne, soutiennent des objectifs d’au moins -40 % en 2030 et de 20 % en 2025 par rapport à la moyenne des objectifs d'émissions spécifiques définis en 2021.