L'encours budgétaire
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 226 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Hors section particulière, les crédits d’engagement inscrits au budget ajusté de l’année 2016 s’élèvent à 13 798,8 millions d’euros contre 13 214,4 millions d’euros en 2015, tandis que les crédits de liquidation atteignent 13 101,2 millions d’euros (12 703,3 millions d’euros en 2015).
Globalement, les montants imputés en 2016 à la charge des crédits d’engagement (CE) et des crédits de liquidation (CL) s’élèvent respectivement à 13 299,3 millions d’euros et à 12 833,8 millions d’euros, ce qui représente respectivement une augmentation de 6,0 % en engagement et une augmentation de 3,7 % en liquidation par rapport à 2015.
L’encours des engagements au 1er janvier 2016, tel que repris dans le compte général, s’élève à 3 738 751 001,85 euros.
Au cours de l’année 2016, l’encours global a augmenté de 436,4 millions d’euros. Cette augmentation résulte d’une exécution des crédits d’engagement supérieure aux liquidations, à concurrence de 650,7 millions d’euros, en partie compensés par l’annulation de visas d’années antérieures à hauteur de 214,4 millions d’euros. L’annulation de visas d’années antérieures intervenue en 2016 s’inscrit dans le prolongement de l’opération de nettoyage de l’encours initiée en 2014.
Comment éviter, avec une politique pareille, l’effet boule de neige en termes d’encours, à moins qu’une série de projets, ayant fait l’objet d’engagements, ne se réalisent jamais ?
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous indiquer le volume d’engagements qu’on ne verra pas apparaître au niveau des liquidations ?
S’agit-il dans ces cas de dépenses d’investissements ou de consommation ?
Réponse du 18/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Par ailleurs, la Région s’emploie à contrôler la régularité du rythme de liquidation des divers secteurs de dépenses régionale.
L’existence d’un encours est tout à fait naturelle. Il y a toujours un décalage entre le moment de l’engagement d’une dépense et celui de sa liquidation et de son paiement c’est pourquoi un suivi particulier doit être assuré. Il est essentiel de connaître l’impact d’engagements pris sur les budgets ultérieurs afin d’en mesure les conséquences.
La création de l’encours résulte de l’effet cumulé de la fixation des crédits lors de l’élaboration des budgets et des taux d’exécution dudit budget.
Si la différence entre les montants des crédits d’engagement et de liquidation peut s’avérer importante dans la création de l’encours, son effet sera corrigé à la baisse par l’écart existant entre le taux d’exécution des engagements et celui des ordonnancements des crédits inscrits au budget ainsi que les diminutions ou annulations d’engagements.
En ce qui concerne l’exercice 2017, on constate que :
- les crédits de liquidation sont inférieurs aux crédits d’engagement, +399.905 milliers d'euros
- les liquidations sont inférieures aux engagements, +478.749 milliers d'euros
- les diminutions des visas d’engagement sont plus importantes qu’en 2016.
Au 31 décembre 2017, l’encours des engagements hors section particulière de la Région wallonne atteignait un montant de 4.188.008 milliers euros dont 122.948 milliers euros sur dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires, en augmentation de 290.072 milliers euros par rapport au 31/12/2016.
Globalement, y compris l’encours de la Section particulière, soit 411.931 milliers d'euros, l’encours au 31 décembre 2017 atteint le montant de 4.599.939 milliers d'euros, en augmentation de 424.815 milliers d'euros par rapport au 31/12/2016.
Comme indiqué ci-dessus, la cause principale de l'accroissement de l'encours est attribuée au fait que les crédits d'engagement sont plus importants que des crédits de liquidation, des corrections pouvant intervenir en fonction du taux d’exécution des crédits et des opérations de « nettoyage » de l’encours opérée.
Cela étant, il est rappelé que l'existence d'un encours est tout à fait naturelle puisqu’il est normal qu’il y ait un décalage entre le moment de l'engagement d'une dépense et celui de sa liquidation et de son paiement. En effet, certains marchés ou certaines subventions ont un délai d'exécution qui porte sur plusieurs années.
Par ailleurs, la mise en œuvre de toute politique pluriannuelle nouvelle engendre également inévitablement un encours, les crédits y consacrés étant globalement engagés en début de période contrairement aux liquidations qui s’étalent dans le temps. Selon une logique analogue, une dégressivité plus lente est constatée en cas de réorientation politique, les obligations contractées restant à honorer.
Enfin, l’évaluation de l’encours étant mesurée en fin d’exercice (au 31/12/N), l’impact des opérations de clôture budgétaire et comptable influence à la hausse les statistiques dès lors que l’accélération du taux de réservation des crédits d’engagement est proportionnellement plus importante à cette période que celui des liquidations dont le rythme est, s’il échet freiné en fonction des équilibres budgétaires à opérer et des soldes à respecter. Il est également constaté durant cette période particulière de l’année que les opérations de « nettoyage » de l’encours inutile sont bien souvent reportées à l’exercice suivant par les services fonctionnels qui accordent la priorité au traitement classique des dossiers comptables (engagements et liquidations).
Par ailleurs, en suite de la suppression des crédits non dissociés, il convient de souligner que la surveillance de l’encours afin de mieux le maîtriser est devenue encore plus indispensable.
Mesures de surveillance de l’encours :
C’est pourquoi dès 1995, une circulaire budgétaire relative à la surveillance de l’encours a défini une méthodologie permettant aux services fonctionnels de disposer d’un état statistique annuel destiné à faciliter le « nettoyage » l’encours. Celle-ci a été remplacée par la circulaire 2014/05 relative au même objet. Cette nouvelle circulaire prévoit que :
* La Direction de la Programmation et de l’Assistance adresse aux Secrétariat général et Directions générales concernés pour la mi-février un rapport sur l’encours de leurs programmes budgétaires en relevant les visas d’engagement qui n’ont plus connu de mouvement depuis 3 ans ou antérieurs à 5 ans
* Les Secrétariat général et Directions générales examinent les visas identifiés et adressent leur rapport au ministre concerné pour la mi-mars avec les propositions justifiées de maintien ou d’annulation des visas, et ce après concertation avec l’Inspection des Finances et la Direction de la Comptabilité administrative
Un rapport annuel sur l’état de l’encours des engagements est présenté par la Direction de la Programmation et de l’Assistance au Gouvernement pour la mi-avril au plus tard.
* Le rapport relatif à l’exercice 2017 a été présenté au Gouvernement lors de sa séance du 26 avril dernier. Au cours de cet exercice, l’opération de « nettoyage » de l’encours a porté sur 5.043 dossiers représentant quelque 198.171 milliers euros d’encours ce qui représente une augmentation par rapport aux opérations de même type de l’année 2016 (-196 millions EUR et -214 avec la section particulière). Il doit être relevé que les diminutions de visa ces quatre dernières années n’ont jamais été aussi importantes. (en 2014 : - 220 millions EUR et - 225 millions EUR avec la SP - en 2015, - 275 millions EUR et 292 millions EUR avec la SP). Pour l’exercice 2018, des désengagements sont en cours (-16.113 milliers EUR à la date du 8/02/2018 pour 740 dossiers)
Une autre mesure contribue également à la maîtrise de l’encours, c’est l’instauration du système de plans de liquidation destiné à faciliter la prévision des crédits budgétaires notamment en inscrivant dans l’exposé particulier pour les dépenses dont l’exécution est programmée sur plusieurs années budgétaires, le plan de liquidation envisagé et chiffré (art 9 § 2 du décret WBFIN).
Par ailleurs, les plans de liquidation peuvent être modifiés à tout moment dans le G-COM durant la procédure d’engagement, à charge d’un engagement visé par l’unité de contrôle des engagements, durant la procédure de paiement par liquidation ou pendant une procédure éventuelle d’annulation du visa.
De plus, le nettoyage des plans de liquidation non conformes 4 fois par an vise aussi à une meilleure surveillance de l’encours.