Les statistiques en matière de gaz à effet de serre
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 227 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
D’après la Febeg, le secteur a émis 11,11 Mt de CO². La Belgique quant à elle a remis à l’Europe, un inventaire dans lequel, on peut lire, que la production d’électricité et de chaleur pèse 15 Mt de CO². Albrecht estime les émissions de la production électrique en Belgique à 9,3 Mt. Et le Forum nucléaire (militant pour la prolongation des réacteurs belges), affirme sur la base d’une étude commandée au consultant PWC, que la production émet 31,4 Mt.
Vu la nécessité de mener une politique de lutte contre le réchauffement climatique, cette cacophonie de chiffres interpelle, parce qu’elle crée l’incompréhension la plus parfaite.
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de trancher, pour la Région wallonne, et de nous dire quelles sont les statistiques en matière de gaz à effet de serre auxquelles on peut faire confiance ?
Puis-je également lui demander de justifier son choix ?
Réponse du 03/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
La valeur de 11,1 Mt CO2 mentionnée par la FEBEG se limite aux entreprises reprises dans le système ETS et ne considère par les petits producteurs. Il est donc logiquement inférieur à celui de l’inventaire national.
La valeur de 15 MtCO2 reprise dans l’inventaire national des émissions de GES représente l’ensemble des émissions directes du secteur. Elle comprend les émissions associées à la production d'électricité pour la vente commerciale, industrielle ou publique. Conformément aux lignes directrices du GIEC pour les inventaires, que la Belgique est tenue de respecter pour l’élaboration de l’inventaire, certaines émissions d'autogénérateurs d'électricité sont cependant attribuées à d’autres catégories telles que raffinerie, industrie ou tertiaire, selon le type de secteur ou d'industrie où l'énergie est utilisée. Ces émissions ne sont donc pas reprises dans les 15 Mt rapportées pour 2016.
Il convient aussi de considérer la variabilité interannuelle des émissions de ce secteur, en fonction de la consommation et des importations. Les émissions de 2013 à 2015 de l’inventaire national oscillent entre 15,4 et 16,5 Mt CO2.
Le chiffre de 31,4 Mt proposé par PWC dans son étude destinée au Forum nucléaire ne concerne pas explicitement 2016, mais un Base Year (BY). Or, celui-ci n’est pas défini avec précision dans l’étude complète téléchargeable (https://www.forumnucleaire.be/assets/craft/docs/PwC-Rapport_FR.pdf ). Il est donc difficile de juger sur quelles bases précises il a été estimé. Comme l’étude PWC considère différents scénarios à partir du parc existant, le chiffre du « base year » pourrait représenter les émissions du parc tournant à pleine capacité plutôt que les émissions effectivement constatées en 2016.
On peut également noter que ce chiffre comprend 5 Mt d’émissions indirectes, qui comptabilisent les émissions produites par les activités permettant à l’installation de fonctionner (transport, extraction, etc.) hors construction. Les émissions indirectes ne sont pas reprises dans les inventaires nationaux, qui ne prennent en compte que les émissions directes. Dans le contexte d’un inventaire couvrant l’ensemble des secteurs d’un territoire, ceci permet d’assurer la comparabilité des résultats, mais évite aussi les doubles comptages entre les pays ou les difficultés d'allocation des émissions, qui pourraient survenir si l'on devait tenir compte des émissions indirectes. Ceci étant, une approche de type bilan carbone, qui prend en compte les émissions indirectes associées à une activité, reste particulièrement utile dans le cadre d’une démarche de réduction ou de minimisation des émissions liées à une activité, pour analyser selon une approche intégrée l’ensemble des améliorations envisageables.
Enfin, les 26,4 Mt restantes prennent apparemment en compte les émissions des importations.
Entre 2014 et 2016, ces importations représentent entre 8 % et 31 % de la production locale d’électricité, ce qui pourrait expliquer en bonne partie la différence avec les chiffres de l’inventaire national. Ces différents éléments pourraient expliquer la différence importante constatée entre les chiffres de l’étude PWC et l’inventaire national.
En matière d’émissions, l’inventaire national, ainsi que les inventaires régionaux sur base desquels il est préparé, constituent une référence fiable et documentée de façon transparente, permettant de considérer l’évolution des émissions d’année en année.
Cependant, si les chiffres publiés par d’autres instances peuvent effectivement amener une certaine confusion, il faut souligner qu’il ne s’agit a priori pas d’un problème de fiabilité des données, mais plutôt de différences liées à l’application d’hypothèses différentes, chacune étant adaptée au contexte dans lesquels les chiffres sont estimés.