La vente de véhicules par la CWaPE
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 229 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Au cours de l’exercice 2015, la CWaPE a comptabilisé des désaffectations à hauteur de 1 158,45 euros et des cessions à hauteur de 62 642,99 euros. La Cour des comptes a constaté que ces sorties d’inventaire n’avaient pas été approuvées par le comité de direction de la CWaPE.
Les cessions concernent 3 véhicules vendus pour un montant total de 10 165 euros. Des contrats de vente ont été rédigés entre les parties et la décision de vente de ces véhicules a été validée par le conseil de direction de la CWaPE. La Cour a également constaté que le prix de vente des certains de ces véhicules paraissait se situer en dessous de leur valeur de marché.
À défaut de justifications particulières, la Cour a considéré que de telles opérations ne rencontraient pas les principes de bonne gestion des deniers publics. Au plan fiscal, elle souligne le risque de requalification comme avantage en nature dans le chef des acquéreurs.
Monsieur le Ministre partage-t-il cette analyse ?
La Commission a précisé que la convention ne comporte aucune disposition relative au possible rachat du véhicule par un membre du Comité de direction et aux modalités de ce rachat.
La cession d’un bien public se fait donc en l’absence de règles ?
Sauf les règles fiscales qui peuvent considérer ceci comme un avantage en nature (dissimulé) ?
La Cour a précisé que l’un des véhicules n’a été utilisé que durant 2 ans.
Quelle était donc sa valeur sur le marché ?
Puisque la revente d’au moins 2 véhicules de fonction a été réalisée à des prix inférieurs à ceux du marché, la Cour des comptes a maintenu son constat. Mais, elle a néanmoins pris acte de l’engagement de la CWaPE de revoir les conventions de rémunération pour préciser les dispositions à respecter en cas de vente d’un véhicule de fonction.
Il apparient à Monsieur le Ministre de clarifier la situation et de veiller au respect des conventions de rémunérations.
Réponse du 08/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Il ressort des réponses apportées par la CWaPE que la vente de ces véhicules s’était réalisée via l’interprétation des conventions individuelles des membres du comité de direction de la CWaPE. Cette interprétation proposée par le précédent président de la CWaPE avait été proposée en 2008 sous le contrôle des commissaires de gouvernement de l’époque. Cette interprétation a perduré, car elle n’était pas remise en cause par le Gouvernement.
Les modalités induites par cette interprétation permettaient soit l’utilisation du solde positif du « compte véhicule » dans le cadre du rachat d’un véhicule, soit d’ajuster le « loyer véhicule » payé par le membre du comité de direction (imputé sur le compte « avantages complémentaires ») afin de minimiser, voire d’empêcher tout solde positif en fin de mandat. Ces modalités combinées avec des mandats prolongés ont notamment conduit à la situation connue aujourd’hui, à savoir la revente de véhicule à des prix inférieurs à leur valeur sur le marché.
La valeur du véhicule âgé de deux ans était lors de sa revente de 8 909 euros desquels a été déduit le solde positif du membre du comité de direction, 2 861 euros, ce qui donne un prix de revente de 6 048 euros pour ce membre.
Considérant la volonté du président actuel de la CWaPE de donner suite à l’avis de la Cour des comptes et donc d’opérer un changement de ces modalités, je vois l’avenir d’un meilleur œil.
Pour le passé, mon commissaire du Gouvernement auprès de la CWaPE a fait inscrire un point à l’ordre du jour du comité de direction du 3 mai 2018 en vue de commanditer une étude juridique permettant de juger si oui ou non la CWaPE a été lésée.