La dette de la Région wallonne
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 230 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le montant global de la dette figurant dans le bilan s’élève à 9 742,7 millions d’euros.
Le montant de la dette à plus d’un an, soit 9 197,4 millions d’euros, correspond à la dette directe (court et long terme) de la Région au 31 décembre 2016 mentionnée dans le rapport de l’ICN publié en avril 2017.
Les dettes à moins d’un an s’élèvent à 269,6 millions d’euros. Elles sont constituées, d’une part, du solde des opérations de trésorerie à concurrence de 280,0 millions d’euros et, d’autre part, des fonds de tiers pour – 10,5 millions d’euros. Le solde des opérations de trésorerie correspond au montant de l’encaisse de la Région wallonne au 31 décembre 2016.
Il y a dette et dette !
Il y a des dettes générées par des dépenses d’investissements, dont certains ont certes un caractère plus existentiel que d’autres. Et il y a des dettes générées par des dépenses de consommation.
En plus de cela il y a des dettes cachées, liées aux investissements futurs incontournables (logement, vieillissement, infrastructures routières, etc.). Le montant de la dette (non cachée) représente ± 80 % du budget des recettes, quelle sera la marge de manœuvre réelle pour affronter les investissements incontournables ?
Réponse du 22/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
- la dette à plus d’un an (9 197,4 millions d’euros) ;
- le solde négatif de l’état global au 31/12/16 (-280 millions d’euros) avec neutralisation du montant des fonds européens (10,5 millions d’euros), soit un montant net de – 269,5 millions d’euros ;
- le montant des comptes de régularisation (+/- 275 millions d’euros), qui représente les dépenses de 2016, mais qui ont été payés en 2017.
Par ailleurs, le montant de la dette à plus d’un an, soit 9 197,4 millions d’euros comprend la dette directe long terme (en ce compris les billets de trésorerie swappés à long terme) ainsi que la dette indirecte des SPABS et de la SWDE. La dette du FADELS n’y est pas intégrée.
Lorsque l’ICN établis le stock de dettes, sa définition varie quelque peu. Ainsi, tandis que la Région wallonne considère que les produits d’emprunts « BT » classiques 1 sont des instruments de court terme et les « BT swappés » des instruments de long terme, le SEC 2010 considère que tous les BT sont des instruments de court terme.
Plus encore, selon l’ICN, les dettes à moins d’un an reprennent le solde débiteur du compte de la Région wallonne, soit 280 millions d’euros et le montant des fonds européens (soit le montant du préfinancement du FEDER), soit 10,5 millions d’euros.
Ces différentes classifications des instruments financiers expliquent les différences observées entre la dette directe de court et de long terme exprimée par l’ICN et les chiffres de la Cour des comptes.
La définition de la dette est différente selon l’organisme qui établit les chiffres, même si, in fine, ils se rejoignent.
L’actuelle dette de la Région Wallonne est principalement constituée des déficits successifs. C’est bien une dette liée à la consommation de la Région et non une dette garantie par des actifs. Conscient de cette réalité, le gouvernement œuvre plus que jamais au désendettement wallon. Le retour à l’équilibre et le désendettement est essentiel pour ne pas hypothéquer les générations futures et faire face à l’autonomie accrue qui a été confiée à la région au fur et à mesure des différentes réformes de l’État.
À ce titre, le gouvernement œuvre à la reprise de dettes de missions déléguées. Outre la simplification évidente de la structure, cette reprise de dette permet des gains considérables en termes de charges d’intérêts. En effet, la Région wallonne obtenant des taux plus attractifs qu’une UAP sur les marchés, une réintégration de ces dettes contribue à en améliorer la charge. À titre d’exemple, la reprise de la dette d’ECETIA permet une économie de l’ordre du demi pourcent par an sur une dette de 200 millions d’euros.
Ces mêmes opérations sont aussi l’occasion de désendetter la Wallonie. La récente décision du gouvernement de la reprise de la dette de la FIWAPAC sera l’occasion de réduire le stock de dettes de 130 millions d’euros. En effet, la cession d’actifs détenue par cette dernière permet de ne pas renouveler la dette de la FIWAPAC arrivant à échéance cette année et contribue à un désendettement significatif.
Signalons encore qu’en termes de professionnalisation de la gestion de la dette, une meilleure négociation et réactivité avec les contreparties banquiers a permis de baisser les marges de financement de 5 points de base (soit 0.05 %) depuis le début de la législature, ce qui sur un montant emprunté de 644 millions d’euros sur la même période représente une économie d’intérêts de l’ordre de 325.000,00 euros par an.
Enfin, la trésorerie excédentaire des UAP doit impérativement retenir notre attention. En effet, il n’est pas logique que les dotations versées par la région soient ainsi figées sur les comptes des UAP. Outre la problématique de déficit de la région qui pourrait être réduite à due concurrence, l’actuelle centralisation de la trésorerie des UAP avec la trésorerie régionale conduit à un effet pervers de l’utilisation de la ligne de crédit régionale.
En effet, dans les conditions de marché actuelles et de l’application des taux d’intérêt négatifs, la région paye des intérêts créditeurs en compte, ces intérêts étant calculés sur la situation de la Région et des UAP. Afin de minimiser cette charge d’intérêt, au plus les UAP présentent un excédent de trésoreries, au plus le compte de la Région doit être négatif.
Ce débit en compte régional amène à utiliser la ligne de crédit concédée par le caissier. Pour rappel, la ligne de crédit de 3,25 milliards est nécessaire pour permettre à la région de se financer à long terme dans les marchés financiers avec un maximum de flexibilité. Grâce à cette facilité de caisse, la Région ne doit pas se soucier du rythme de levée des emprunts et tenir compte des dépenses régionales. En conséquence, cette ligne essentielle au bon fonctionnement lui permet d’améliorer ses conditions de financements. Nous devons donc impérativement temporiser cet apport trop important de trésorerie des UAP qui se fait au détriment de la ligne de crédit. Ceci ne se fera que si nous faisons dégonfler cette bulle présente au sein des UAP.