Les factures non liquidées au sein du Service public de Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 232 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Au 22 mai 2017, 22 405 factures non liquidées pour un montant total de 525 340 342,38 euros étaient enregistrées dans le module facturier, dont 8 009 émises avant le 31 décembre 2016 (ce qui représente 168 752 322,67 euros).
La Cour des comptes relève que la situation est contrastée entre les directions générales.
En effet, les factures adressées à la Direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments (DGO1), à la Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des ressources naturelles et l’Environnement (DGO3) et à la Direction générale opérationnelle de l’Économie, de l’Emploi et de la Recherche (DGO6) représentent à elles seules 94,24 % du nombre total des factures non liquidées.
Monsieur le Ministre peut-il demander aux trois DGO de se justifier ?
Et leur demander comment, à l’avenir, ils estiment éviter ces retards.
Sur la base d’un échantillon composé de 40 factures et déclarations de créance (ces 40 dossiers représentent 53 496 459,48 euros, soit 31,70 % des dossiers antérieurs au 31 décembre 2016), la Cour a vérifié la pertinence de leur maintien dans le module facturier. À l’issue de cet examen, elle a posé les constats suivants :
* 17 dossiers, enregistrés à deux reprises, doivent être supprimés.
* Une prime pour l’accompagnement d’un apprenant en formation en alternance a été enregistrée pour un montant erroné. Il doit être corrigé.
* Lors de l’enregistrement des déclarations de créance reçues dans le cadre des projets européens cofinancés, la DGO6 mentionne le montant cumulé des frais sur le projet et non le montant à liquider pour la déclaration de créance concernée. Sur six dossiers non liquidés pour un montant de 17 049 959,52 euros, quatre doivent être supprimés et le montant des deux autres (les dossiers ont été enregistrés dans le facturier pour 9 919 193,84 euros au lieu de 826 627,40 euros) doit être adapté compte tenu des montants déjà liquidés.
Sur 40 dossiers enregistrés pour que la liquidation soit faite, il y en a 21 qui doivent être supprimés. Trois qui doivent être corrigés.
Si on extrapole sur l’ensemble des demandes de liquidations, est-ce qu’on s’imagine de ce que cela représente en terme budgétaire ?
Ce ne sont pas des sommes modestes dont il est question !
Réponse du 18/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Pour les quarante factures examinées par la Cour des comptes et dont question dans la demande, il s’indique de préciser les éléments suivants :
Concernant les 17 dossiers évoqués :
* 12 dossiers avaient été supprimés aux dates reprises par la Cour dans son rapport, en suite du rappel effectué par les services de la DGT en date du 23 mai 2017 ;
* 1 dossier ne doit pas être supprimé, car il ne constitue pas un doublon. Il a d’ailleurs fait l’objet d’un paiement en date du 27 avril 2015, il y a donc 2,5 ans ;
* 4 dossiers : il s’agit bien de doublons qui ont été supprimés le 11 janvier 2018.
Concernant le dossier à corriger, le montant a été modifié le 29 mai 2017 pour ensuite être payé le 26 juillet 2017.
Pour ce qui concerne les 6 dossiers de cofinancements européens, 4 d’entre eux ont été supprimés les 8 et 9 janvier 2018. Pour ce qui concerne une facture, en suite de la réception d’une déclaration de créances différentes, elle a été supprimée le 9 janvier 2018. Pour ce qui concerne une autre facture, elle devait être payée, ce qui a été réalisé le 19 février 2015. Il semble qu’il s’agisse d’une erreur de la Cour étant entendue que ce dossier ne porte aucunement sur les cofinancements européens.
Il faut donc constater que le facturier est régulièrement tenu à jour, mais nécessite un suivi par les correspondants budgétaires.