Le Fonds Kyoto
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 233 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Le Fonds Kyoto inscrit au budget de la Région wallonne a été alimenté à concurrence de 42 494 976,00 euros en 2015 et de 75 762 855,40 euros en 2016. Ces montants qui ont été comptabilisés sur la base des droits constatés ont été perçus en 2016 par la Région wallonne en exécution de l’accord du 4 décembre 2015.
La Cour des comptes a souligné qu’une recette de 40 millions d'euros à prélever du Fonds Kyoto avait été prévue au budget 2016 de l’Agence. L’accord de coopération portant l’assentiment de l’accord n’ayant toujours pas été approuvé par le Parlement wallon, les recettes pourtant perçues par la Région wallonne n’ont pas été rétrocédées à l’AWAC. En outre, les dépenses visant à financer des investissements en faveur du climat, pour lesquelles un crédit équivalent était inscrit en dépense au budget de l’Agence, n’ont pas été réalisées.
D’après l’Agence, le prélèvement de la recette de 40 millions d'euros n’aurait pas été possible, car le premier versement des revenus de la mise aux enchères de quota de gaz à effet de serre est intervenu en décembre 2016, après la conclusion de l’accord politique sur la répartition des charges nationales pour la période 2013-2020.
On connaît tous la saga du Fonds Kyoto et de la mise aux enchères des quotas de gaz à effet de serre.
La Région wallonne n’a qu’une responsabilité limitée dans tout ceci, car le blocage se faisait à d’autres niveaux.
Peut-on considérer qu’après le déblocage, la situation revienne enfin à la normale dans le sens de l’accord de 2015 ?
Quels seront les investissements prioritaires à financer avec les montants récoltés ?
Réponse du 07/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Pour rappel, cet Accord inclut des pourcentages de répartition différents suivant qu’il s’agisse des recettes déjà obtenues à la signature de l’Accord politique en décembre 2015 (326 millions d’euros) et des recettes à partir de 2016. Ainsi, la Wallonie a reçu 30 % des recettes avant 2016, et reçoit 30,65 % des « nouvelles » recettes depuis la signature de l’Accord.
À cette heure, la Région wallonne a enregistré des recettes pour un montant de plus de 158 millions d’euros :
Année Recettes du fonds wallon Kyoto
2015 42 495 000,00
2016 75 763 000,00
2017 40 000 000,00
Total 158 258 000,00
Le Gouvernement wallon a récemment approuvé une programmation du Fonds wallon Kyoto pour l’année 2018.
Les recettes de la Région wallonne pour l’année 2018 s’élèvent à 37,645 millions d’euros. Ces recettes ont été estimées sur base d’un prix du quota européen de CO2 (EUA) à 5 euros.
La programmation des dépenses s’articule autour de cinq axes ;
- la stratégie de rénovation et l’efficacité énergétique des bâtiments ;
- l’efficacité énergétique et la transition énergétique des entreprises ;
- la recherche et l’innovation en matière énergétique ;
- les gaz à effet de serre fluorés ;
- le financement climatique international.
Programme d’action 2018 CODE 8/avances récupérables
- la stratégie de rénovation et l’efficacité énergétique des bâtiments 8 000 000 d’euros
- l’efficacité énergétique et la transition énergétique des entreprises 20 000 000 d’euros
- la recherche et l'innovation en matière énergétique 5 645 000 d’euros
- les gaz à effet de serre fluorés 2 000 000 d’euros
- le financement climatique international 2 000 000 d’euros
SUB-TOTAL 37 645 000 d’euros.
Ces montants seront mis en œuvre au travers d’avances récupérables, ce qui permet à la Région, à terme, de continuer à mettre en œuvre ses politiques climatiques et de les amplifier avec les sommes recouvertes.
La programmation 2018 diffère de la programmation précédente en ce sens qu’elle élargit le champ d’actions. En effet, la programmation précédente s’était limitée à des investissements dans l’efficacité énergétique des bâtiments des pouvoirs locaux, du non marchand (écoles, hôpitaux, et cetera) et des PME, programmation qui n’avait d’ailleurs jamais été mise en œuvre.
Depuis l’automne 2017 et jusqu’au mois de mars, on a observé une augmentation significative et durable de ce prix d’abord autour des 7 euros. Depuis la finalisation du trilogue européen sur la modification de la directive ETS pour les années 2021 et suivantes, il apparait que le marché anticipe un prix du marché encore plus robuste approchant les 10 euros. Il frise actuellement les 14 euros. Néanmoins, il est difficile de savoir si cette tendance est durable. Des évènements extérieurs peuvent avoir un effet sur le prix du quota, par exemple le résultat des négociations sur le Brexit.
De ce fait et de manière prudente, le Gouvernement devrait proposer de relever l’estimation de prix moyen pour l’année 2018 à 7 euros, générant des revenus supplémentaires pour plus de 15 millions d’euros. Ces revenus seront affectés aux axes précités. Ces éléments seront discutés lors du conclave budgétaire dans le courant du mois de mai.