La comptabilité du Centre régional d'aide aux communes (CRAC)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 279 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Lors de ses précédents contrôles, la Cour des comptes avait insisté sur le fait que le Centre régional d'aide aux communes (CRAC) devait établir et présenter des comptes portant sur l’ensemble de son activité, la plupart des opérations effectuées par le biais des comptes financiers du Centre n’étaient pas prévues dans son budget, ni imputées dans son compte d’exécution du budget, et ce bien qu’elles soient partiellement enregistrées en comptabilité générale. Ce constat reste applicable pour les années 2015 et 2016.
Le Centre a présenté un document nommé « préfiguration budgétaire » pour l’année 2015.
Les opérations liées à l’activité du Centre ont fait l’objet, en 2015 et 2016, d’une comptabilisation séparée en comptabilité économique.
La Cour a constaté que ces opérations n’étaient pas toujours imputées dans les comptes d’exécution des budgets 2015 et 2016 du Centre.
En ce qui concerne les organismes de type 1, les dispositions du décret du 15 décembre 2011 imposent notamment la tenue de comptabilité économique et budgétaire portant sur l’ensemble des opérations effectuées par l’organisme.
Le Centre a acquis un nouveau logiciel comptable. La Cour relève toutefois qu’il a décidé de limiter son utilisation aux seules opérations relatives à son fonctionnement. Depuis le 1er janvier 2017, ses opérations comptables sont réalisées au moyen de deux applications distinctes. La Cour estime que les actions prises par la Centre sont insuffisantes, car elles ne visent pas les opérations relatives à son activité.
La Cour des comptes considère que les modifications apportées depuis cette date à la tenue de la comptabilité du Centre pour assurer le suivi des engagements ne répondent ni au prescrit du décret ni à ses observations puisque la comptabilité des engagements ne porte que sur les opérations liées au fonctionnement.
La critique est sévère, Madame la Ministre la partage-t-elle ?
Quel est l’impact au niveau du respect des normes budgétaires si le CRAC n’applique la règle de comptabilité qu’aux opérations de fonctionnement et pas à son activité ?
Est-ce conforme à la légalité ?
Réponse du 03/05/2018
- de DE BUE Valérie
Parmi les missions qui lui sont confiées, il est appelé à lancer des marchés financiers de manière à pouvoir permettre, d’une part, aux pouvoirs locaux en difficultés financières de contracter des crédits d’aide extraordinaire à long terme et, d’autre part, aux bénéficiaires désignés par le Gouvernement de contracter des crédits au titre de subsides à l’infrastructure. Ces opérations sont comptabilisées dans les budgets et comptes des bénéficiaires, titulaires des crédits.
La Cour a de fait émis le regret que ces opérations, pour lesquelles le Centre n’intervient in fine que comme intermédiaire, ne soient pas reprises dans son budget ni dans son compte dit de « fonctionnement ».
Afin de répondre à ces remarques, le Centre a adopté depuis en effet 2015 ce qu’il a appelé « préfiguration budgétaire » intégrant, outre ses recettes et dépenses propres, les recettes et dépenses liées aux crédits d’aides extraordinaires et de financement alternatif, lesquelles impactent par ailleurs son empreinte SEC.
Je partage évidemment les critiques de la Cour des Comptes sur le manque de cohérence de l’enregistrement comptables du CRAC Long-Terme et Financement Alternatif. Je me suis inquiété auprès du CRAC de la même manière que l'honorable membre et la réponse fut la suivante ;
« La Cour estime les actions du Centre insuffisantes, car cela ne vise pas les opérations relatives aux comptes CRAC ; à savoir qu’il n’y a pas de budget ni de compte d’exécution complet du budget. Le Comité de direction a toutefois décidé de maintenir sa position antérieure.
En effet, sur instructions du Ministre de l’époque, le Centre a complété la présentation de ses budgets par une “préfiguration budgétaire” qui répond en partie aux imperfections de comptabilisation à partir de 2015 en ce qu’elle reprend les prévisions de mouvements financiers relatifs aux comptes long terme et de financement alternatif. Ce principe de "préfiguration budgétaire" permet d'éviter de rendre non concordantes la prévision budgétaire et la comptabilité.»
Il est à cet égard primordial de noter le fait que ces opérations particulières font, de toute manière et bien évidemment, l’objet d’enregistrements, de vérifications et d’un contrôle révisoral, de même que d’un contrôle spécifique de la part de la Cour des comptes. Il n’y a pas à mon sens de problème de légalité quant à la problématique soulevée par la Cour des comptes juste d’un manque de cohérence.
Je tiens d’ailleurs à souligner que, à travers le projet de décret-programme qui sera présenté au Parlement dans quelques semaines, un comité de suivi financier du CRAC sera mis en place. À ma demande, il se réunira d’ailleurs pour la première fois, de manière informelle, en juin 2018 pour faire état de la situation budgétaire du CRAC FA/LT sur base des chiffres arrêtés au 31/03/2018 ; je tiens également à souligner qu’il n’y a pas plus eu de séance de quelconque comité de suivi depuis des années au CRAC.