Les contrôles internes au sein du Centre régional d'aide aux communes (CRAC)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 280 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  Même si la procédure prévoit un certain nombre de contrôles, la Cour des comptes a souligné qu’elle ne permet pas d’assurer une séparation correcte des fonctions de comptable et de trésorier, car le comptable exécute in fine les paiements. De plus, la procédure n’exclut pas la possibilité d’exécuter des paiements non validés par la hiérarchie, bien que le contrôle réalisé a posteriori doive permettre de les détecter.
  
  La Cour recommande de veiller à la séparation totale des fonctions de comptable et de trésorier, et de prévoir une double signature électronique en matière de paiement afin de limiter le risque de fraude.
  
  Madame la Ministre l’impose-t-elle au CRAC ?

• Réponse du 03/05/2018

  • de DE BUE Valérie
  Suite à l’adoption par le Gouvernement wallon le 8/06/2017 des 3 arrêtés d’exécution du décret du 15/12/2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’Administration publique Wallonne avec effet rétroactif au 1/01/2017, le Centre a rédigé un nouveau manuel de procédures comptable validé en date du 29/06/2017 par le Ministre de tutelle.
  
  Ce manuel prévoit une stricte séparation des fonctions de : ordonnateur délégué, contrôleur des engagements et des liquidations, comptable et enfin trésorière.
  
  De même, la procédure de paiement prévoit une vérification complète pour la hiérarchie et confirme par une signature électronique par la Directrice générale.