Le respect de la norme SEC par le Centre régional d'aide aux communes (CRAC)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 281 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  
  La Cour des comptes a constaté que les budgets initiaux, les comptes d’exécution des budgets 2015 et 2016 ainsi que les arrêtés ministériels de réallocation du Centre régional d'aide aux comunes (CRAC) sont présentés conformément à la classification SEC. Mais elle constate aussi que les budgets ajustés 2015 et 2016 tels que publiés sur le site du Moniteur belge ne sont pas présentés conformément à cette codification.
  
  Dans sa réponse, la Directrice générale du Centre utilise systématiquement la classification SEC dans ses documents budgétaires officiels. Les budgets ajustés envoyés au ministre fonctionnel reprennent cette codification. L’organisme s’étonne et regrette que certains éléments aient été supprimés lors de la publication de ces budgets, laquelle n’est pas de son ressort.
  
  Qu’est-ce qui a été supprimé ou modifié ?
  
  Quel en est l’impact au niveau du respect de la norme SEC ?
  
  Peut-on connaître le détail de ce qui est regretté par la Directrice générale ?

• Réponse du 03/05/2018

  • de DE BUE Valérie
  Le Centre régional d’aide aux Communes, en collaboration d’ailleurs avec la Cellule d’informations financières, s’est conformé, pour la présentation de l’ensemble de ses travaux budgétaires, aux contraintes SEC, en termes de codification notamment ; il se fait cependant que leur présentation a été modifiée dans le cadre des travaux parlementaires, et ce pour les ajustements budgétaires de 2015 et de 2016. De la même manière, alors que le budget 2018 transmis par le Centre respectait ces principes de codification, c’est un budget sous une autre forme qui a été présenté au Parlement, ne reflétant, en outre, pas les spécificités de son organisation et de son fonctionnement.
  
  Concrètement et pour l’essentiel,
  - les dépenses du Centre et celles du Conseil régional de la formation étaient globalisées alors que les deux entités sont de fait tout à fait distinctes quant à leurs missions respectives (le seul lien consistant en un support logistique que le centre fournit au Crf) ;
  - le programme justificatif n’avait pas été publié.
  
  Suite aux remarques émises par la Directrice générale du Centre et concertation avec mes services, les dispositions seront prises afin de nous assurer à l’avenir d’une présentation des travaux budgétaires sous la forme requise, ce qui ne modifiera pas l’empreinte SEC du CRAC.