L'indemnisation des calamités publiques
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 97 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Dans son rapport, la Cour des comptes revient sur le processus d'indemnisation des calamités publiques.
La présomption de remploi portant sur la première tranche de l’indemnité accordée engendre un risque de versement d’indus puisque, si le sinistré ne présente pas les justificatifs pour obtenir le solde, aucun contrôle de l’emploi de la première tranche n’est prévu.
L’absence de contrôle du remploi qui en résulte, si le solde n’est pas réclamé par le bénéficiaire, ne permet pas de vérifier le respect du principe d’affectation de l’indemnité à la réparation, à la reconstruction ou à la reconstitution des biens sinistrés.
La DGO 5 précise que le maintien du système de paiement par tranches et de la présomption de remploi de la première tranche résulte de la volonté du Gouvernement, confirmée par le législateur, qui a voté à l’unanimité le décret du 26 mai 2016.
D’une part, la présomption de remploi portant sur la première tranche de l’aide accordée a été décidée par le Gouvernement wallon et n’a nullement été confirmée par le législateur.
Monsieur le Ministre-Président annonce que son cabinet effectuera, en collaboration avec les services concernés de l’administration, une analyse fouillée de la législation en vigueur et de l’exécution qui en est réalisée. La Cour des comptes réitère sa recommandation visant à comptabiliser les dépenses sur la base des droits constatés.
L’annonce d’une stratégie fouillée s’apparente à une stratégie de gain de temps, la recommandation de la Cour est claire. S’il doit y avoir un préfinancement (par avance sur les montants des indemnisations), cela n’exclut pas un devoir de contrôle.
Peut-on s’inspirer de l’écopack ? Ce serait le Fonds qui honorerait la facture et non le sinistré. De cette façon, on saura à quelle fin l’indemnité (en ce compris les avances) ont réellement servi.
Réponse du 14/05/2018
- de BORSUS Willy
La présomption de remploi est prévue depuis la loi du 12 juillet 1976 sans avoir suscité de commentaires de la part de la Cour des comptes.
Dans un dossier d’indemnisation, deux éléments doivent être pris en compte.
Tout d’abord, dès qu’il y a un dommage matériel subi en raison d’une calamité naturelle publique, l’aide est due. Il ne peut dès lors être question de versements d’indus lorsqu’un dommage est reconnu et qu’une indemnité est calculée par un expert.
Le deuxième aspect porte sur l’affectation de l’aide, qui est, elle aussi, soumise à des conditions qui pour la première tranche sont relativement souples. L’objectif est de permettre au sinistré de faire face à la situation difficile qu’il traverse. Les conditions de cette première tranche sont dès lors basées sur la confiance, sur la présomption de remploi.
La demande du versement du reliquat, de la seconde tranche donc, s’accompagne de la production des factures permettant d’examiner l’affectation de l’aide.
L’AGW du 21 juillet 2016 prévoit des dérogations quant au remploi. Hormis ces situations, il ne pourrait être déroger au remploi.
Pour information, la Région flamande a opté pour le paiement en une seule tranche de l’indemnité et n’a pas prévu de vérification de l’utilisation de l’aide. La Région de Bruxelles-Capitale réfléchit au versement d’une première tranche de 60 % et le solde serait liquidé sur base d’un devis ou d’une facture. La Région de Bruxelles-Capitale n’envisage pas d’organiser un contrôle de l’utilisation de l’aide. Il semblerait que la Cour des comptes n’ait pas réagi face à un versement de la totalité de l’indemnité en une seule fois et sur l’absence de contrôle, pour ce qui concerne la Région flamande.
Selon les estimations de la DGO5, les éventuels indus (suite à une mauvaise affectation des sommes versées au sinistré) représenteraient moins de 20 % de la part des dossiers pour lesquels la présomption de remploi trouve à s’appliquer ; soit 878.431,58euros sur 5.315.390,33euros d’indemnités accordées. Le risque d’indus est dès lors très réduit.
Organiser un contrôle de l’affectation conduira probablement à une procédure lourde, parfois inefficace et surtout pouvant paraître très injuste, dès l’instant où le dommage a été reconnu.
Une proposition pourrait être d’envisager une modification du décret du 26 mai 2016 (et de l’AGW du 21 juillet 2016) pour s’orienter vers un paiement en une seule tranche dès l’instant où les conditions d’octroi de l’aide sont remplies. L’affectation de l’aide ne serait pas vérifiée puisque le dommage ayant été reconnu, il doit être indemnisé. Cette modification permettrait un traitement rapide, juste et efficace (simplification administrative) de chaque dossier, sans impact budgétaire important pour la Région wallonne.