L'intervention de la Région wallonne en faveur de la SOFICO
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1036 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En ce qui concerne les interventions régionales en faveur de la SOFICO, les engagements et les liquidations sont réalisés sur la base de notes vertes transmises par le Ministre des Travaux publics dont l’objet est d’autoriser l’alimentation du compte de transit SOFICO. Les factures établies par la SOFICO sont ensuite honorées à partir de ce compte.
La Cour des comptes relève que les dépenses en faveur de la SOFICO, d’un montant de 64,9 millions d’euros en 2016, ne sont donc pas comptabilisées sur la base des droits constatés.
Monsieur le Ministre avait-il donc ordonné par note verte des versements à la SOFICO sans que ceux-ci ne soient justifiés par un droit constaté ?
La Cour relève aussi que certaines factures ont été établies avant l’engagement de la dépense.
C’est pour le moins interpellant et peu orthodoxe. Avant d’engager les montants, la facture existe déjà ?
C’est du grand n’importe quoi ! C’est presque sanctionnable comme procédure !
La Cour relève dès lors et à juste titre que la procédure légale d’engagement régulateur devait être appliquée, ce qui impliquait d’obtenir d’abord l’avis de l’Inspection des finances et l’accord du Ministre du Budget.
La Cour recommande enfin d’encoder dans le module facturier, non pas les notes vertes, mais bien les factures émanant de la SOFICO dès leur réception. La DGT confirme que les factures de la SOFICO doivent être enregistrées dans le facturier par l’administration fonctionnelle.
Réponse du 09/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le passage du cahier d’observation de la Cour des comptes (pp 23 en fin et 24) auquel il fait allusion se rapporte à l’année 2016 et ne concerne que la manière dont les factures de shadow-toll émises par la Sofico sont enregistrées au niveau de la Région.
En effet, aucun paiement n’est effectué sans facture dument approuvée. Les factures en question sont envoyées à la DGO1 qui, après examen, les transfère au Ministre de tutelle pour approbation.
Les factures ne sont pas payées à charge du numéro de compte général (centralisateur) de la Région wallonne, mais sur un compte spécifique qui régule les flux de financement vers la Sofico en fonction des besoins de l’organisme, pour éviter toute trésorerie excédentaire à son niveau ; l’alimentation de ce compte spécifique se fait sur la base des notes vertes adressées par le Ministre des Travaux publics à la trésorerie en fonction de cet impératif.
C’est la base de la remarque de la Cour des comptes qui n’est pas un reproche : le versement par la trésorerie des montants pour lesquels celle-ci est invitée à intervenir en faveur du compte spécifique « Sofico » ne se base pas sur les factures reçues de la Sofico, mais sur les seules notes vertes.
L’article du cahier d’observations de la Cour des comptes parle, quant à lui, de la comptabilité des « droits constatés », mais force est de reconnaître que cette comptabilité ne concerne que la gestion des recettes régionales.