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L'octroi d'une subvention à l'ASBL Ressources

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1040 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/04/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Lors de son contrôle des comptes 2011, la Cour des comptes avait constaté que l’ensemble des dispositions prévues par la convention-cadre conclue entre l'ASBL Ressources et la Région wallonne, octroyant une subvention, n’avaient pas été respectées.

    La Cour a constaté que les dispositions régissant la subvention échéant fin 2015 ont été respectées et que l’ensemble des pièces justificatives a été transmis à l’Office wallon des déchets. Cependant, elle a relevé que ces conventions-cadres prévoient que l'ASBL conserve la propriété intellectuelle des documents réalisés dans le cadre de la convention-cadre. S’agissant d’une subvention, la Cour considère toutefois que la propriété intellectuelle des résultats devrait appartenir à la Région.

    Dans sa réponse, Monsieur le Ministre signale qu’il a donné instruction à son administration de rédiger un avenant à la convention-cadre afin de transférer la propriété intellectuelle des résultats à la Région wallonne à partir du 1er janvier 2018.

    N’y a-t-il pas un juriste à la DGO3 qui aurait pu constater dès le départ qu’il y avait une lacune en ce qui concerne l’octroi de subventions ?

    Est-ce que le DGT budget n’avait pas été consulté au moment de la signature de la convention-cadre ?
  • Réponse du 04/05/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    La convention-cadre 2016-2018 entre l’ASBL Ressources et la Wallonie pour le développement de la professionnalisation du secteur de l’économie sociale en matière de réutilisation et de valorisation des déchets établit un plan de travail annuel, validé par le comité d’accompagnement, tenant compte des priorités régionales.

    Le comité d’accompagnement se compose entre autres de deux représentants de la Direction générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3). L’Inspecteur des Finances est invité à assister aux réunions du comité. Le comité est chargé de vérifier l’adéquation de l’utilisation des subventions.

    Au terme de la convention-cadre, un rapport destiné au grand public est diffusé sur le site de la DGO3. Les livres et revues acquis dans le cadre de la mission sont restitués à l’administration. La Région peut diffuser, utiliser, valoriser de quelque manière que ce soit, les outils et publications développés dans le cadre de la convention.

    Conformément à l’observation de la Cour des comptes exprimée lors de l'audit des comptes de l'ex-OWD (années 2014 - 2015 et 2016), le texte de la convention-cadre a été revu afin que la Région conserve la propriété intellectuelle des documents réalisés grâce à la convention-cadre.