Le Plan climatique

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 236 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Malgré les déclarations qui apparaissent comme ambitieuses, la Belgique fait-elle partie des pays les plus rétrogrades sur le plan climatique ?
  
  Le Parlement européen s’est prononcé pour augmenter l’objectif relatif à la part d’énergie renouvelable dans la consommation d’énergie, de 27 à 35 % en 2030.
  
  La Belgique (régions et fédéral) s’est prononcée pour l’objectif minimal, c’est-à-dire 27 %, ils ont rejeté l’idée d’objectifs nationaux légalement contraignants. Certains parlent d’une manœuvre pour ralentir le développement du renouvelable afin de rendre plus difficile, voire impossible, la sortie du nucléaire en 2025.
  
  Cet objectif n’est pas en phase avec l’accord de Paris.
  
  27 % n’est-ce pas un objectif médiocre, si on le compare avec les déclarations lors de la COP 21 de Paris et si on le compare avec la traduction en objectifs nationaux chez nos voisins ?
  
  Est-il vrai que les 27 % correspondent à une proposition à laquelle Monsieur le Ministre a adhéré ?
  
  Est-il vrai que la Région wallonne a plaidé pour des objectifs non contraignants ?
  
  Ce qui remet en question même les 27 % ?
  
  Ce qui peut apparaitre, dans le court terme, comme un avantage passager, ne risque-t-il pas d’être un handicap à moyen terme, handicap présent davantage sur l’économie et sur le volet social ?
  
  Un objectif 2030 qui n'est pas suffisamment ambitieux, ne constitue-t-il pas un boomerang pour les années à venir ?

• Réponse du 08/05/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Pour commencer, permettez-moi de rappeler à l’honorable membre que les positions belges sont le fruit d’un consensus entre les quatre entités. Nous ne sommes donc pas seuls à établir les positions et il sait comme moi que le Fédéral et la Flandre sont fortement influencés par certaines formations politiques conservatrices, voire réticentes.
  
  La commission avait, fin 2016, mis un objectif de 27 % sur la table. Cet objectif a été entériné par le conseil en décembre 2017. Le Parlement a, quant à lui, demandé un objectif de 35 %. Depuis l’étude d’impact menée en 2015-2016, le coût des technologies a encore diminué et le Brexit s’est concrétisé, rendant l’objectif de 27 % médiocre (pour utiliser ses propres termes). La Commission européenne a mis à jour son analyse et conclut que le coût global du système avec un objectif de 30 % devrait être similaire au coût évalué à l’époque avec un objectif de 27 %. Elle conclut même que l’optimum économique devrait se situer au-delà de 30 %.
  
  Lors de la préparation de la position belge pour le dernier conseil informel, j’ai soutenu un objectif de minimum 30 %, voire au-delà, mais malheureusement les collègues ne m’ont pas suivi. J’ai pu obtenir que nous envisagerions d’augmenter l’objectif européen à partir du moment où nous aurions de la visibilité sur notre propre contribution. Comme il l’a précisé, il n’existe pas d’objectif par État membre, ce qui pose la question des efforts que chaque État devra fournir pour parvenir à l’objectif global. Nous devrions nous accorder, dans le cadre du règlement sur la gouvernance, sur la méthodologie qui détermine quelle devrait être cette contribution.
  
  Ensuite se posera la question de savoir comment il serait possible d’imposer à un État membre d’augmenter son objectif s’il est jugé qu’il ne contribue pas assez à l’objectif global. La question des contraintes qui pourraient être imposées à un État qui n’atteindrait pas sa contribution se posera également. Les États remettront leur plan d’action pour fin de cette année, 2019 sera consacré à des discussions entre la commission et chacun des États pour que collégialement, nous parvenions aux objectifs.
  
  La question d’imposer un objectif à chaque État membre n’a pas été mise à l’ordre du jour de la préparation des trilogues. Il s’agissait d’une ligne rouge pour quelques États membres. Pour la Belgique, il s’agit également d’une option non envisageable pour certains. Il aurait fallu aborder cette question il y a plus d’un an, c’est-à-dire avec le précédent ministre. Pour ma part, je n’y aurais pas été opposé, cela aurait fortement simplifié le mécanisme que nous mettons actuellement en place.
  
  Pour revenir à l’objectif, le point devrait être tranché lors du conseil de juin. Il y a de fortes chances pour qu’il soit revu à la hausse, sous la pression de certains États. Je veillerai à ce que la Belgique soutienne une ambition cohérente avec l’Accord de Paris.