/

Les règles comptables

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 237 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 19/04/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    Il appartient au gouvernement de déterminer les règles comptables complémentaires et de fixer les règles relatives, d’une part, à la détermination des recettes et à leur affectation et, d’autre part, au mode de calcul et à la fixation du montant maximum des réserves.

    La Cour a constaté que le Gouvernement wallon n’a pas pris position sur ce point.

    Le Ministre du Budget a indiqué qu’il ne manquerait pas d’assurer le suivi de ce constat, quant au Ministre de l’Agriculture, il s’est engagé à solliciter l’Agence pour la promotion d'une agriculture de qualité afin qu’elle lui soumette une proposition visant à rencontrer les exigences de la règlementation en la matière.

    Ayant répondu à la Cour en janvier 2018, où en est Monsieur le Ministre en ce qui concerne la concrétisation des promesses faites ?
  • Réponse du 18/05/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    La Cour des comptes rappelle l’habilitation donnée au Gouvernement de déterminer les règles comptables complémentaires et de fixer les règles relatives, d’une part, à la détermination des recettes et à leur affectation et, d’autre part, au mode de calcul et à la fixation du montant maximum des réserves.

    Elle se réfère notamment à l’application de l’article 36 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu’au rapportage des unités d’administration publique wallonnes.

    J'informe qu’à mon initiative, la mise en œuvre de ladite disposition fait partie des travaux d’exécution du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes actuellement en cours entre la Cellule d’informations financières (CIF) et la DGT (SPW).

    En ce qui concerne plus particulièrement les autres manquements relevés par la Cour des comptes au sein de l’APAQ-W, j'invite l'honorable membre à interroger mon collègue exerçant la tutelle sur cet organisme.