Les délais de paiement des factures par le Service public de Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 238 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Dans le rapport de la Cour des comptes, il apparaît que les délais légaux de vérification et de paiement des factures fixés par les articles 95 (marchés de travaux), 120 à 127 (marchés de fournitures) et 156 à 160 (marché de services) de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 précités peuvent être résumés comme suit :
- marchés de travaux = 60 jours maximum
- marchés de fournitures = 60 jours maximum
- marchés de services = 60 jours maximum.
Le délai de paiement étant de 30 jours après le délai de vérification des déclarations de créance (30 jours également).
Au terme de cet examen de la législation applicable en matière de délais de paiement qui est certes complexe, la Cour des comptes conclut qu’afin de suivre les délais de paiement et d’éviter le paiement d’intérêt de retard, le pouvoir public doit prendre en compte les dates suivantes :
* pour les travaux : la date de la déclaration de créance émanant du tiers, la date de in des vérifications et la date de réception de la facture ;
* pour les fournitures : la date de livraison, la date de vérification, les dates de réception du bordereau de livraison et de la facture ainsi que la date de l’éventuelle suspension de délai ;
* pour les services : la date de constatation de fin des services (telle que modalisée dans les documents du marché), la date de vérification effective et la date de réception de la facture.
En 2016, le délai moyen de paiement au SPW selon la procédure classique de liquidation est de 36,78 jours. Pour les factures, le délai, calculé à partir de la réception de la facture, s’élève à 35,87 jours en procédure classique.
Ce qui fait au total un délai moyen de ± 72 jours. La moyenne étant une notion statistique qui peut donner une image faussée de la réalité, car elle dissimule les extrêmes si elle n’est pas accompagnée de l’écart-type.
Puis-je donc demander à Monsieur le Ministre de nous dire combien il y a de factures (en chiffre relatif) payées à temps, avec peu ou avec beaucoup de retard ?
En moyenne, 67,32 % des factures sont payées dans un délai de 30 jours à dater de leur réception en circuit classique, alors que ce pourcentage atteint 85,43 % lors d’un paiement par un trésorier décentralisé.
En circuit classique, 32,68 % des factures sont payées au-delà du délai de 30 jours visés par l’administration.
Est-il possible de connaître le montant des intérêts de retard payés par la Région wallonne ?
Une dépense qui ne correspond à rien sauf à la faculté de ne pas payer à temps ?
Alors que ces montants auraient pu servir à la réduction de travaux ou d’investissements !
Sans parler des difficultés auxquels la Région wallonne expose ceux qui travaillent pour son compte !
Réponse du 18/05/2018 | Annexe [PDF]
- de CRUCKE Jean-Luc
Une exception est faite pour les services publics qui dispensent des soins de santé, pour lesquels le délai légal de paiement est de 60 jours.
Il est également à noter que les parties peuvent déroger au délai de paiement légal pour autant que ce délai final n’excède pas 60 jours et qu'il soit expressément convenu entre les parties.
La loi précitée a été prise sur base d’une directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
1) Mesure des délais de paiement : la Wallonie s’est dotée du « Facturier »
Préalablement aux dispositions prises par l’Europe dont question ci-après, le Gouvernement wallon décidait dès 2004 de se doter d’un outil pour suivre les délais de paiements.
Sans attendre la mise en œuvre des décisions prises par l’Union européenne dans le cadre du Small Business Act (transposition de la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales) et conformément aux dispositions du Plan Marshall 2.vert et de la Déclaration de politique régionale, le Service public de Wallonie s’est donc doté d’un nouvel outil informatique intégré au logiciel comptable : le FACTURIER.
Ce module qui consiste essentiellement en l’enregistrement des factures, créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers, poursuit un double objectif :
- permettre aux administrations de suivre l’état du traitement des factures, déclarations de créances et subventions dues aux entreprises, associations et particuliers depuis leur introduction dans le facturier jusqu’à leur exécution par l’organisme financier. Le facturier constitue ainsi un outil d’information et de gestion basé sur l’enregistrement dans la comptabilité de données auparavant statistiquement inaccessibles ;
- accélérer la procédure de paiement : en sa qualité de coordinateur du projet facturier, la DGT fait usage de ces multiples possibilités de requêtes pour informer les divers services du SPW de la longueur de leurs délais de traitement et attirer, le cas échéant, leur attention sur certains délais qui pourraient paraître particuliers.
Ce module « FACTURIER » fut progressivement mis en exploitation au sein du Service public de Wallonie (SPW) à partir de 2010. Pour information, les formations des utilisateurs et mises en exploitation ont été effectuées respectivement aux dates suivantes :
DGT : octobre - novembre 2009 et 07/01/10 ;
DGO5 : du 02 au 10-02 et 17/02/10 ;
DGO4 : du 22/02 au 05/03 et 08/03/10
DGO1 : du 15 au 24/03 et 31/03/10 ;
DGO2 : du 19/04 au 12/05 et 17/05/10 ;
DGO6 : du 19 au 28/05 et 03/06/10 ;
DGO3 : du 07 au 23/06 et 28/06/10 ;
SG : du 06 au 15/09 et 22/09/10 ;
DGT1 : du 28/09 au 13/10 et 14/10/10 ;
DGO7 : du 28/09 au 13/10 et 14/10/10.
Quant aux applicatifs externes interfacés avec GCOM, ils ont basculé dans le facturier selon le planning suivant :
Monaco : 16/09/2011 ;
Assainis : 22/09/2011 ;
Primes Energie : 03/10/2011 ;
Logement : 11/10/2011 ;
TRORA : 27/10/2011 ;
Caliope : 03/11/2011.
Enfin, il convient de relever que de nouvelles améliorations de l’outil « facturier » ont été réalisées en 2012 afin de répondre aux exigences de la directive européenne 2011/7/CE et de rencontrer certains besoins exprimés par les différentes Directions générales. Ces adaptations, parmi lesquelles l’ajout d’une date de réception de facture et l’intégration du mécanisme de neutralisation et dé-neutralisation du délai de traitement d’une facture, ont pu être mises en exploitation début janvier 2013 (hors applicatifs externes).
2) Amélioration des délais de paiement entre 2010 et aujourd’hui
Depuis la fin de l’année 2010, un consultant a été chargé par le Gouvernement wallon d’une mission d’accompagnement à la mise en œuvre du projet « réduction des délais de paiement de la Wallonie ».
Dans un premier temps, le travail de ce consultant a consisté en l’analyse des procédures usitées et, sur base des données rendues disponibles par le « facturier » (par ailleurs, mises à disposition par la DGT à tous les SG/DG, pour ce qui les concerne), des délais de paiement constatés au sein du SPW et des Cabinets ministériels.
Dans un second temps et sur base des analyses précitées, le consultant a examiné avec chaque entité administrative les délais constatés pour chaque type de dossiers (créances commerciales, subsides,…) et, sur cette base, envisagé des recommandations et propositions d’amélioration des processus (optimisation des circuits organisationnels, réduction des inefficacités, des tâches redondantes…).
La dernière étape consiste en une phase de suivi devant permettre l’atteinte des objectifs et la mise en œuvre des mesures concrètes retenues par le Gouvernement.
En matière de délais de paiement, les tendances observées depuis 2010 sont indéniablement positives, quels que soient les types de paiements pris en considération. Les réductions des délais de paiement moyens sont notoires et se sont amplifiées au fil du temps jusqu’en 2016, où depuis les délais moyens de paiement se sont stabilisés.
Il convient de préciser que les données examinées sont plus actualisées que celles contenues dans la question posée, et couvre également la période du 1er janvier au 31 décembre 2017.
Le rapport du consultant sur les délais de paiements 2017 fait apparaitre que, de manière très générale, les délais de paiement ont fortement diminué de 2010 à 2015 puis se stabilisent. Il met en lumière les éléments suivants :
* le délai moyen des paiements par les trésoriers décentralisés a progressé en 2017 ; au terme de l’exercice, il a atteint 23,63 jours contre 18,53 jours fin 2016. Cette évolution récente ne s’inscrit pas dans les tendances préalablement observées, lesquelles étaient quasi sans discontinuité baissières.
Il convient cependant de souligner :
- que la moyenne 2017 demeure largement sous le seuil de 30 jours ;
- que les délais ont régressé depuis juin dernier (27,35 jours) ;
- que l’évolution de la répartition par DG – induite notamment par la baisse des volumes traités à la DGO1 et à la DGO2 (baisse constatée dans le cadre d’un transfert de paiements par trésoriers décentralisés vers des paiements par liquidation) - explique largement cette progression.
Les délais de paiement par trésorier décentralisé présentent des écarts beaucoup plus importants que précédemment : les moyennes s’échelonnent, en effet, entre 9,75 jours pour la DGT (contre 4,71 jours fin 2016) et 49,2 jours pour la DGO2 (contre 26,5 jours fin 2016). En sus de la DGO2, deux directions générales excèdent le délai moyen de 30 jours : la DGO6 (36,4 jours contre 34,3 jours fin 2016) et la DGO3 (38,1 jours contre 27,8 jours fin 2016).
* le délai moyen de paiement des factures par liquidation s'établit, au terme du 4e trimestre 2017, à 32,7 jours, ce qui constitue une moyenne historiquement basse ; les moyennes des exercices antérieurs se chiffraient, en effet, à 35,9 jours fin 2016, 34,7 jours fin 2015 et 40,7 jours fin 2014.
Sur la même période, les volumes traités ont pourtant largement progressé passant de 46.300 unités en 2015 à 55.044 en 2017.
Si l’on s’en réfère aux moyennes par SG/DG, on constate pour 4 DG dont le nombre de factures par liquidation est très important les évolutions suivantes :
- au niveau de la DGO1 (1re en importance), le délai atteint 37,5 jours en baisse significative par rapport aux années antérieures;
- la DGT dégage une moyenne de 26,7 jours contre 24,9 jours en 2016 ;
- au sein de la DGO2 (3e en importance), le délai moyen atteint 35,2 jours en légère progression aussi par rapport à 2016 (33 jours) ; il demeure cependant nettement meilleur que précédemment ;
- les moyennes à la DGO3 (4e en volume) sont globalement stables par rapport aux années antérieures (32,9 jours contre 34,3 jours en 2016 et 32,8 jours en 2015).
Les délais moyens demeurent inférieurs ou égaux au seuil de 30 jours au SG (25,6 jours contre 23,7 jours en 2016), à la DGO4 (30,4 jours contre 26,7 jours en 2016), à la DGO5 (29,8 jours contre 34,2 jours en 2016) et à la DGO7 (24,4 jours contre 44,4 jours en 2016).
La DGO6 a traité ses factures en environ 33,7 jours en 2017 contre 30,5 jours en 2016 et 28,90 jours en 2015.
* la liquidation des subsides et subventions a été opérée dans des délais relativement stables, en dépit de la diminution constante du nombre de pièces (environ 94.600 pièces en 2017 contre 141.000 en 2014 ; la réduction est particulièrement sensible au sein de la DGO4, première en importance eu égard à ce type de paiements : 74.180 liquidations en 2017 contre 106.370 en 2014); ces délais atteignaient, en effet, 32,6 jours en 2014, 35,7 jours en 2015 et 2016 et ont été ramenés à 34,3 jours en 2017.
Les délais de liquidation des subsides et subventions présentent toujours de grands écarts explicables par les disparités de pratiques et par les spécificités des processus mis en œuvre.
Ils sont inférieurs à 30 jours et plutôt stables au SG (23,7 jours en 2017 contre 25,9 jours en 2016), à la DGO1 (28,4 jours en 2017 contre 28,7 jours en 2016), à la DGO4 (27,1 jours en 2017 contre 27,4 jours en 2016) et sur la section particulière « SP » (27 jours contre 32,9 jours en 2016).
Ils demeurent supérieurs à 50 jours et également plutôt stables à la DGO2 (53,4 jours en 2017 contre 51,2 jours en 2016) et à la DGO6 (80,6 jours en 2017 contre 84,3 jours en 2016).
Ils sont compris entre 30 et 50 jours et en hausse à la DGT(pour rappel sur des volumes marginaux et des opérations ponctuelles réalisées par les Cabinets ministériels) (42,6 jours en 2017 contre 34,3 jours en 2016) et à la DGO5 (39,4 jours en 2017 contre 32,7 jours en 2016).
Ils s’inscrivent en baisse à la DGO3 (34,3 jours en 2017 contre 37,2 jours en 2016).
3) Estimation et évolution des intérêts de retard payés par le SPW de 2010 à 2017
L’article 7 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dispose que « si le créancier a rempli ses obligations contractuelles et légales et n'a pas reçu le montant dû à l'échéance, il a droit, à compter du jour suivant, de plein droit et sans mise en demeure, au paiement d'un intérêt, sauf pour le débiteur à démontrer qu'il n'est pas responsable du retard. S'il n'en a été autrement convenu par les parties …, cet intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur. S'il s'agit de transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public, l'intérêt est l'intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage et arrondi au demi-point de pourcentage supérieur, nonobstant toute convention contraire des parties. »
L’estimation des intérêts de retard liquidés par le Service public de Wallonie est rendue possible par l’utilisation de l’outil de reporting du logiciel Gcom dépenses : Business Objects (BO). Il doit toutefois être relevé une difficulté à obtenir des statistiques totalement exhaustives en cette matière.
En effet, au sein de l’application comptable, aucun critère spécifique ne permet d’identifier de manière automatique les paiements ayant pour objet la liquidation d’intérêts de retard. Les résultats présentés ci-dessous ont été obtenus en ciblant dans les zones « objet du visa d’engagement » et « communication du payement » l’enregistrement des termes « intérêt(s) », « intérêt(s) de retard », « IR » et « retard ».
Le paiement d’un intérêt de retard qui aurait été effectué sans aucune mention explicite aux termes précités ne serait donc pas intégré aux relevés statistiques examinés. À noter toutefois que ce cas de figure devrait être marginal.
Par ailleurs, il est signalé que des corrections manuelles ont été réalisées dans les fichiers statistiques à chaque fois qu’il a été constaté qu’un enregistrement BO, bien que mentionnant les termes précités, ne portait pas réellement sur le paiement d’un intérêt de retard. Exemple : suppression des lignes de paiement faisant apparaître en communication une mention du type «versement hors intérêts de retard».
Enfin, il doit être relevé que la liste des factures actuellement impayées ne permet pas de déterminer les retards induits, étant donné que ce listing porte également sur les factures dont la date de réception est inférieure au délai de 30, voire 60 jours.
Sur cette base, l’évolution suivante du paiement d’intérêts de retard entre 2010 et fin 2015 est constatée : voir tableau en annexe.
Même si ces montants restent bien entendu trop importants, il doit néanmoins être relevé une diminution significative et constante (à l’exception de 2013 et de 2015 en légère augmentation), au cours de ces huit dernières années, du montant des intérêts de retard versés par la Wallonie. Cette tendance à la baisse trouve fort logiquement son explication dans la diminution des délais de paiements globaux de la Wallonie (cf. point 2 ci-dessus), ce qui encourage naturellement le Gouvernement à poursuivre les efforts entamés en ce sens.
Il faut enfin relever qu’au sein du Facturier il n’existe pas de lien informatique entre la facture payée tardivement et le paiement d’intérêts de retard généré par celle-ci. Par conséquent, il n’est pas possible d’en extraire le montant total des factures qui ont donné suite ultérieurement à des paiements d’indemnités de retard.
Par ailleurs, pour 2018, je peux vous informer de la mise œuvre du plusieurs initiatives, à savoir :
- Réaliser un rapport complet actualisé des délais de paiement et de leur évolution pour chacun€ des SG/DG et proposer une présentation avec échanges de vues. Les rapports porteront sur les délais au terme de l’exercice 2017 et du 1ier semestre 2018 et seront transmis aux SG/DG au cours de l’été 2018.
- Mettre sur pieds, avec les SG/DG qui le souhaitent, des ateliers consacrés à la problématique des délais de paiement au cours desquels les processus de liquidation des différents services seront passés en revue avec les agents et les responsables et les spécificités seront examinées afin de dégage, le cas échéant, des pratiques adaptées.
- Poursuivre les analyses critiques des processus de liquidation de subsides et subventions
Rappeler aux services concernés les notes adressées en 2015 relatives aux pratiques recommandées d’encodage des factures dans le facturier.
De plus, en sa séance du 26 avril 2018, le Gouvernement a décidé de charger le consultant externe, sous la supervision de la DGT :
- De procéder à la réalisation d’analyses critiques spécifiques par SG/DG des délais de paiement qui semblent demeurer particulièrement complexes ou problématiques et de transmettre ces rapports via la DGT à chaque SG/DG
- D’apporter une attention particulière aux articles de base et aux éléments du processus de liquidation pointés par le rapport 2017 qui présentent des valeurs demeurant largement hors normes connaissant des évolutions particulièrement défavorables
- D’envisager, en ce qui concerne la mise en liquidation des subsides et des subventions, d’établir des propositions quant aux modalités susceptibles d’être mise en œuvre, en parallèle avec la prochaine solution informatique comptable et budgétaire, afin de favoriser l’homogénéisation des délais par phase et des procédures y relatives.