Le respect de la césure des exercices budgétaires
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 239 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Dans le rapport de la Cour des comptes, il apparaît que pour six dossiers examinés, le rattachement à l’exercice budgétaire 2016 n’est pas adéquat. Sur la base du principe du droit constaté, ces dépenses auraient dû être imputées sur l’exercice 2015.
Pour deux dossiers, ce report de dépenses résulte de l’insuffisance de crédits budgétaires.
La Direction générale transversale du budget, de la logistique et des TIC (DGT) précise que les quatre autres bordereaux de liquidation visés ont été transmis par les administrations fonctionnelles auprès du département de la comptabilité au-delà du 31 décembre 2016, soit après le délai fixé par l’art.16, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013.
La Cour des comptes rappelle toutefois cette règle de césure adoptée par le Gouvernement wallon ne respecte pas le prescrit légal.
C’est une critique sévère de la Cour. Est-ce que cette pratique n’est pas un peu la conséquence du fait que les crédits d’engagements sont presque systématiquement supérieurs aux crédits d’ordonnancement, ce qui à terme fait gonfler l’effet boule de neige suite auquel on refile la dépense d’une année budgétaire à la suivante ?
Est-ce une pratique à revoir ?
Réponse du 05/06/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Toutefois, il a été précisé que l’application du texte actualisé ne pourrait débuter que lors de la mise en exploitation de la nouvelle solution informatique WBFin (prévue pour 2020).
En effet, le système comptable actuel ne permet pas d’imputer en année N+1 des dépenses sur l’année N sans engendrer des coûts supplémentaires, liés d’une part, à la réouverture de la banque de données GCOM-dépenses et d’autre part, à des frais de dossiers facturés par le prestataire informatique.
Il convient, de préciser qu’en application des dispositions de l’article 28, § 2 de l’AGW du 08 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l’exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu’au rapportage des unités d’administration publique wallonnes : « l’obligation de payer existe lorsque et au moment où, en vertu des dispositions légales ou réglementaires applicables, une dette existe à charge de l’unité ou une créance existe en sa faveur, indépendamment de la date d’échéance de cette dette ou de cette créance». L’article 28, § 2 énumère pour différents types de dépenses à quel moment l’obligation de payer est réputée exister sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires applicables. Par exemple en ce qui concerne les travaux, fournitures et services (sauf loyers et abonnements), il s’agit du moment où le marché concernant des travaux, des fournitures ou des services a été exécuté et accepté par le service ordonnateur. L’imputation comptable des droits constatés ne peut donc intervenir qu’à l’issue de cette vérification, matérialisée par un visa pour réception et suivie par l’approbation de l’ordonnateur primaire ou délégué.
Cela étant, dans le cadre des différentes clôtures budgétaires, un travail d’analyse est réalisé par la CIF et la cellule d’appui au monitoring afin d’identifier les corrections d’imputation ex post adéquates. Par ailleurs, j’ai demandé à la CIF et la DGT d’examiner comment répondre aux remarques de la Cour des Comptes sur le sujet dans le cadre d’un groupe de travail sur le volet règlementaire de la comptabilité publique.
Enfin, en ce qui concerne l’encours des engagements, conformément aux dispositions de la circulaire budgétaire relative au nettoyage de l’encours, le Département du Budget transmet annuellement (31/01/2018 pour l’encours 2017) à chaque SG/DG, avec copie aux Ministres de tutelle et à l’Inspection des Finances, les rapports spécifiques sur l’encours. Par ailleurs, un rapport complémentaire est transmis au Ministre du Budget (en 2018, le 12/02/2018) qui examine l’encours sur base pluriannuelle. Les SG/DG sont invitées à examiner la liste des visas de plus de 5 ans et les visas qui n’ont plus été mouvementés depuis 3 ans pour faire rapport (suppression ou non des visas examinés).