"la bande des FéLait"

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 397 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Les pièces justificatives sont classées par article budgétaire et puis par date de paiement.
  Le 12 février 2017, l’APAQ-W a conclu un contrat avec la SA Solarec afin de céder le droit exclusif, sous forme d’une licence, d’utiliser la marque « la bande des FéLait » pour des produits lactés sous forme de briques en carton. Ce contrat a expiré le 31 décembre 2001 et n’a pas été renouvelé.
  
  Lors d’un contrôle, la Cour des comptes avait souligné que cette licence était exclusive et sans contrepartie financière. Elle avait donc demandé à l’Agence de justifier, au regard de sa mission statutaire, la concession exclusive de l’utilisation de la marque « la bande des FéLait » en faveur de la SA Solarec.
  
  Le Directeur général de l’Agence précisait qu’aucune subvention financière directe n’avait été octroyée à la société Solarec dans le cadre de la politique de promotion des produits laitiers.
  
  La Cour, a quant à elle, noté que si aucune subvention n’était accordée directement, les actions de promotion bénéficiaient à une seule société, il s’agit à présent d’une marque cédée en exclusivité à une société.
  
  La Cour des comptes a aussi constaté que la société Solarec continue à utiliser la marque en l’absence de contrat de licence puisque ce dernier a pris fin le 31 décembre 2011.
  
  Le département de l’Agriculture est entre les mains de Ministre cdH qui se sont succédé depuis B. Lutgen.
  
  Comment le ministre actuel de tutelle justifie ce favoritisme ?
  
  Est-ce que les services de la Région wallonne ne doivent pas être impartiaux et garantir le même service à tout qui remplit les conditions ?
  
  Question d’autant plus pertinente que l’Agence a l’intention de transformer la marque en label de qualité régional pour le lait et le fromage ?

• Réponse du 09/05/2018

  • de COLLIN René
  La marque La bande des FéLait a été créée en vue d’assurer la promotion générique du lait en Wallonie, sur base d’un lait 100 % local, et certainement pas afin d’aider une entreprise privée. À l’époque du lancement de la marque, Solarec a été la seule entreprise à manifester un intérêt dans ce projet. Depuis, la fromagerie de Vielsalm a également demandé à apposer la marque sur son fromage. L’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité (APAQ-W) n’a jamais refusé de demande de la part d’autres entreprises. La marque a été concédée pour des produits bien précis, le lait en briques de carton d’un litre pour Solarec, ce qui a toujours laissé la possibilité à d’autres entreprises de l’utiliser pour d’autres produits ou conditionnement.
  
  En outre, les campagnes de promotion successives qui ont utilisé les visuels de La bande des FéLait se sont concentrées sur cette même dimension générique et pas sur le positionnement marketing de la marque. Un premier avis juridique extérieur de 2012 tendait à sécuriser le modèle, essentiellement dans la mesure où il n’y avait, selon les avocats consultés, pas d’effet sensible sur la concurrence et que le contrat de licence ne prévoyait pas d’obligation de promotion. La production de la marque La bande des FéLait est anecdotique par rapport au reste de la production de la Laiterie des Ardennes, elle représente en effet 0,3 % du volume de lait total traité.
  
  Cela étant, en raison des remarques de la Cour des comptes et dans le but de sécuriser plus largement l’Agence sur la question des aides d’état notamment, le nouveau directeur général a diligenté une nouvelle consultation extérieure qui a posé le problème du véhicule contractuel originel et abouti à la recommandation de faire évoluer La bande des FéLait vers une identité de qualité régionale, sans clause d’exclusivité, afin de bénéficier de la présomption de compatibilité et d’exemption de notification, eu égard à la réglementation sur les aides d’état. Le directeur général a donc fait sauter la clause d’exclusivité dans une nouvelle convention limitée à un an avec la Laiterie des Ardennes (LDA). Cette formule transitoire répond à la continuité du service public et à la nécessaire sécurité juridique. Dans le respect des engagements contractuels, l’APAQ-W a aussi notifié la fin de la concession à la fromagerie de Vielsam.
  
  Pour ma part, j’ai adressé à l’APAQ-W le 6 novembre 2017 l’instruction d’entamer les démarches en vue d’une procédure de reconnaissance de La bande des FéLait en tant que label de qualité différenciée, ouvert à tous les acteurs du secteur. Le 22 février, une première réunion s’est tenue dans les bureaux de l’APAQ-W avec la DGO3 et Agrilabel avec cet ordre du jour. Un planning de réunions a été fixé pour que le dossier puisse être instruit par la DGO3.