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L'ISSeP

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1042 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 19/04/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    La Cour des comptes a constaté que l’ISSeP avait reçu des subventions visant à couvrir les déficits liés à des activités où il agit en tant que prestataire de services, en concurrence avec d’autres entreprises. Elle a donc estimé qu’il y avait un risque de distorsion de concurrence.

    Si cette affirmation se confirme, est-ce qu’elle risque d’attirer l’attention de la Commission européenne sur la problématique ?

    Le Gouvernement wallon étant complice de l’affaire !

    Est-ce que selon les informations de Madame la Ministre, le Gouvernement wallon a effectivement contribué à mettre en place un jeu de concurrence déloyale ?
  • Réponse du 07/05/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Il est nécessaire de préciser que le rapport de la Cour des comptes dont question porte sur les années 2012 à 2014. La situation décrite est donc une photographie de problèmes datant de quatre ans au moins.

    L’ISSeP, ce n’est ni un secret ni une surprise, a un héritage du passé pour le moins compliqué. Des erreurs et des manquements sont à relever dans le cadre de l’historique de la gestion de l’Institut. Les remarques émises, à juste titre, par la Cour des comptes relèvent soit directement de cette époque, soit de l’héritage direct de cette période. Depuis le début de la législature, tout est mis en œuvre pour y remédier, en collégialité avec les services et la hiérarchie de l’ISSeP.

    Le respect de la gouvernance dans les institutions est évidemment essentiel et prioritaire. C’est pourquoi un audit a été effectué au sein de l’ISSeP en mars 2014. Ses conclusions et remarques ont été prises en compte pour faire évoluer l’Institut dans la bonne direction.

    La Cour des comptes s’est effectivement interrogée sur le risque de distorsion de concurrence quant aux activités de service de l’ISSeP en matière d’amiante, de certification ATEX ou certification de produits. Le SPF finances a répondu à la question en délivrant à l’ISSeP une attestation de non-assujettissement à la TVA, attestation d’ailleurs renouvelée en janvier 2017.