Les marchés publics passés par l'Institut scientifique de service public (ISSeP)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1044 (2017-2018) 1
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Question écrite du 19/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Pour mener à bien ses missions, l’ISSeP conclut des marchés publics ou recourt aux marchés conclus par une centrale d’achat.
Lors de l’audit, le service juridique ne disposait pas d’une liste des marchés publics conclus par l’ISSeP.
Les marchés ont, en majorité, été passés par procédure négociée sans publicité préalable, soit parce que la dépense approuvée ne dépassait pas 85 000 euros HTVA, soit parce qu’ils ne pouvaient, pour des raisons techniques, être attribués qu’à un fournisseur particulier.
Dans deux des cas, le recours à la procédure négociée sur base du montant était irrégulier. En effet, l’estimation du montant des marchés était limitée au montant annuel alors qu’il s’agissait de marché d’une durée d’un an reconductible trois fois. Sur cette base, le montant de 85 000 euros HTVA était dépassé dans les deux cas. Ces marchés auraient dû faire l’objet d’une procédure avec publicité, telle est l’analyse de la Cour des comptes !
Par ailleurs, les marchés d’acquisition d’équipements techniques devraient comprendre leur entretien dans les cas où il est avéré que ce service ne peut être réalisé que par le fournisseur de l’appareil. Cette pratique permettra d’éviter le recours par la suite à des procédures négociées sans mise en concurrence de prestations.
La Cour a constaté diverses situations qui aboutissent à une limitation de la concurrence ou à une rupture du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires :
- dans quatre cas, l’absence de mise en concurrence a été motivée pour des raisons techniques,
- deux marchés ont été passés par appel d’offres ouvert avec une publicité belge alors qu’ils auraient dû faire l’objet d’une procédure unique soumise à une publicité européenne,
- sept marchés comportaient des spécifications techniques pointues, ce qui limitait la concurrence,
- un marché de maintenance technique des installations des bâtiments de Colfontaine mis en concurrence en 2005 a été renouvelé tacitement depuis lors,
- dans quatre marchés, les critères ou sous-critères d’attribution ont été confondus avec les spécifications techniques,
- dans un cas, la pondération des critères d’attribution a été modifiée lors de la procédure d’évaluation,
- l’évaluation des offres n’a pas porté sur tous les éléments ayant une incidence sur le coût total de quatre marchés,
- des négociations en procédure ouverte ont été menées dans deux marchés alors qu’elles sont interdites.
Les constats de la Cour sont interpellant, au point qu’il va falloir initier une procédure d’audit à l’issue de laquelle les règles de marché public devront être appliquées et respectées.
Monsieur le Ministre-Président partage-t-il cette conclusion ?
En attendant, ne faut-il pas un envoyé spécial du Gouvernement wallon qui surveille et qui contrôle le respect desdites règles ?
Réponse du 09/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
L’ISSeP, ce n’est ni un secret ni une surprise, a un héritage du passé pour le moins compliqué. Des erreurs et des manquements sont à relever dans le cadre de l’historique de la gestion de l’Institut. Les remarques émises, à juste titre, par la Cour des comptes relèvent soit directement de cette époque, soit de l’héritage direct de cette période. Depuis le début de la législature, tout est mis en œuvre pour y remédier, en collégialité avec les services et la hiérarchie de l’ISSeP.
Sur le plan règlementaire, la procédure relative au cycle des achats a subi diverses modifications afin d’augmenter et de garantir un niveau de contrôle adéquat en termes de contrôle interne.
La procédure des achats a été élaborée en 2010, puis revue en 2014 suite au contrôle de la Cour des comptes et de l’audit externe de l’ISSeP. Elle a également été revue début 2017, ainsi qu’en janvier 2018, pour la mettre en conformité avec les nouvelles obligations règlementaires.
Ainsi, la procédure achat couvre de manière complète les phases de conception et d’attribution des marchés publics, prévoit l’établissement d’une liste d’émetteurs, seules personnes à pouvoir demander un achat, prévoit l’entretien dans les marchés d’acquisition des équipements, respecte la mise en concurrence, utilise un modèle de cahier spécial des charges simplifié pour les marchés allant de 8 500 euros à 30 000 euros, à disposition des agents.
Le non-respect de certaines mesures de contrôle interne relevé par la Cour des comptes n’est plus d’actualité. En effet, par exemple, l’ISSeP établit à présent systématiquement une fiche de synthèse qui reprend le descriptif de l’achat, le justificatif, ainsi que le montant estimé, de même qu’un rapport d’attribution.
Enfin, la procédure achat est axée sur l'identification des intervenants et sur la définition claire de leurs champs d'action.
Sur le plan des outils, l’ISSeP a acquis un programme informatique en septembre 2017 permettant la gestion totale d’un marché public, de sa création à son décompte final. En outre, l’ISSeP a élaboré et mis en place, en 2017, un système informatisé de la gestion des bons de commande, supprimant ainsi les propositions de bon de commande papier. Cette application a pour avantage de fournir une vue d’ensemble sur la commande en cours, étape par étape.
Sur le plan organisationnel, le service achat a été réorganisé en 2014 et le personnel y affecté renouvelé. Aujourd’hui, les marchés publics sont traités par une cellule composée de trois agents compétents et dûment formés à la tâche, via notamment plusieurs formations spécifiques.
En conclusion, les erreurs relevées en 2012, ne sont plus possibles aujourd’hui. Elles ne passeraient en effet pas au crible du contrôle de la procédure du cycle des achats.