Le Fonds wallon des calamités naturelles

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 98 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 19/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En matière de comptabilité budgétaire, la Cour a relevé l’imprécision de l’article 4 du décret programme du 12 décembre 2014 qui prévoit que le Gouvernement wallon est habilité en cours d’exercice à « actualiser » le budget du Fonds des calamités naturelles. Cette disposition est sujette à interprétation. La Cour souligne qu’à partir du 1er janvier 2017, toute majoration des crédits de dépenses inscrite au budget des organismes de type 1 doit faire l’objet d’un ajustement approuvé par le Parlement.
  
  Est-ce que le dispositif a été ou sera modifié, nouvelle gouvernance oblige, aussi en termes d’orthodoxie budgétaire?

• Réponse du 14/05/2018

  • de BORSUS Willy
  Comme l’honorable membre le mentionne, l’article 4 du décret-programme du 12 décembre 2014 stipule que : « le Gouvernement est habilité en cours d’exercice à actualiser le budget du Fonds wallon des calamités naturelles. Il en informe le Parlement ».
  
  L’objectif poursuivi par le Gouvernement wallon est une indemnisation rapide des victimes d’une calamité naturelle. Pour atteindre ce but, le Gouvernement wallon s’est doté de moyens le permettant. Ainsi l’article 4 du décret-programme du 12 décembre 2014 permet d’augmenter la dotation au Fonds des Calamités naturelles ; le Parlement wallon sera tenu informé a posteriori de ce dépassement de crédit.
  
  En outre, l’article 21 du décret budgétaire prévoit un cavalier budgétaire par lequel le Gouvernement wallon est habilité à transférer des crédits d’engagement et de liquidation au départ de l’ensemble des articles de base du budget général des dépenses de la Région wallonne vers les articles de base du Fonds des Calamités naturelles.
  
  Le décret-programme du 12 décembre 2014 ainsi que le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année 2018 ont été votés par le Parlement wallon.
  
  Ces articles ne devraient pas être modifiés à l’avenir, car au-delà de la bonne gouvernance, il y a la sécurité d’existence. Et le Gouvernement wallon tient à ce que les victimes d’une calamité naturelle soient indemnisées sans délai.