Les comptes comptables de l'Office wallon des déchets
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1046 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
La Cour des comptes a signalé que les comptes comptables pour les années 2014 à 2016, annexés aux comptes de l’Office wallon des déchets (OWD), doivent être corrigés de façon à faire apparaître le débet correspondant au montant détourné.
Pour l’année 2016, un compte de fin de gestion accompagné d’un PV de remise-reprise arrêté au 16 février 2016, date à laquelle le changement de comptable est intervenu, doit être établi.
En outre le comptable ayant repris la gestion du compte à cette date doit également produire un compte de fin de gestion couvrant l’ensemble de l’année 2016 et arrêté au 31 décembre 2016, qui doit être accompagné du PV de remise-reprise déjà établi à cette date.
Par ailleurs, les comptes de l’ex-comptable pour la période 2007 à 2013 ont été arrêtés sur la production de pièces reconnues fausses. En application de l’art. 13 ter de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, ces comptes doivent dès lors être révisés.
Les comptes révisés, établis sous l’autorité du directeur général de la DGO3, doivent faire apparaître un débet correspondant au montant détourné pour chacune des années concernées, avant d’être communiquées à la Cour par le ministre fonctionnel.
Conformément à l’art. 8 de la loi précitée, l’ex-comptable devra ensuite être cité en remboursement des débets devant la Cour des comptes.
Dans sa réponse, l’Office s’est engagé à revoir les comptes comptables pour les années 2007 à 2016 pour faire apparaître clairement le débet.
La Cour des comptes a cependant constaté que le compte de fin de gestion arrêté au 16 février 2016 ne fait pas apparaître le débet. En outre, le compte de fin de gestion arrêté au 31 décembre 2016 ne couvre pas l’ensemble de l’année 2016. Ces deux comptes doivent par conséquent être corrigés.
Dans sa réponse, Monsieur le Ministre annonce que ces comptes corrigés seront transmis à la Cour dans le courant du premier trimestre 2018.
Je pensais qu’après l’éclatement de l’affaire de l’OWD, tout effort serait fourni pour corriger et pour rectifier le fonctionnement de l’OWD, qui sera intégré à la DGO.
N’étaient-ce pas ses promesses prononcées pendant la séance nocturne de la Commission parlementaire ?
Comment est-il dès lors possible qu’un an et demi après, on en soit toujours là ?
Est-ce qu’au moins, les comptes corrigés ont été transmis à la Cour des comptes comme promis ?
Quand exactement ?
Vu que le dossier a fait scandale, comment est-ce que l’après-scandale a été géré au niveau de la comptabilité et au niveau des comptes ?
Qui a piloté le dossier : le directeur général ou le cabinet ?
La réponse nous intéresse vu la polémique relative à la gestion de la crise aigüe ?
On se souvient des délais qu’il a fallu avant que le pouvoir judiciaire soit correctement informé.
Ne faut-il donc pas que l’après-scandale soit géré avec professionnalisme et rigueur ?
Réponse du 16/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le programme de comptabilité a par ailleurs été renforcé et un logiciel de vérification des fournisseurs et de validation des paiements a été installé afin de garantir l’étanchéité totale entre la tenue de la comptabilité et la phase de paiement proprement dite, en vue de permettre la reprise des paiements vis-à-vis de fournisseurs, mais également l’établissement des comptes 2014 à 2016.
Depuis le 1er janvier 2017, la comptabilité de l’Office, mixte (publique et d’entreprise), a été intégrée à celle du SPW. Un travail budgétaire et comptable important (notamment en termes de nettoyage et de transferts de l’encours) a été réalisé afin d’intégrer le budget de l’OWD au sein du budget général des dépenses de la Région wallonne. La DGT assure à présent l’exécution des paiements réalisés par le Département et l’édition des comptes d’exécution de manière centralisée comme c’est le cas pour l’ensemble des services de la Région.
Les obligations budgétaires incombant à l’ensemble de l’administration s’imposent donc également au Département du Sol et des Déchets en termes de respect des délais de paiement, de la clôture budgétaire, de la mise à jour des plans de liquidation, du nettoyage de l’encours, de l’élaboration des budgets, du cadastre des subventions facultatives…
Les comptes 2014 à 2016 ont été présentés en comité de surveillance respectivement le 5 mai et le 16 juin 2017 et transmis à la Cour des comptes via le ministre fonctionnel. Celle-ci a procédé au contrôle en juillet en collaboration avec l’administration.
Suite au rapport final de la Cour, une révision des comptes du comptable de 2007 à 2016 a été entamée et communiquée à la Cour des comptes afin d’obtenir des informations complémentaires quant à la forme et aux références légales que devraient prendre ces comptes corrigés. Les informations demandées ont été communiquées ce 26 avril 2018 à l’administration qui procèdera aux modifications conseillées afin de transmettre de façon officielle les comptes du comptable corrigés dans les meilleurs délais.