Les opérations de clôture et les justifications des soldes des comptes de l'Institut scientifique de service public (ISSeP)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 242 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
L’examen des opérations de clôture comptabilisées en 2015 par l'ISSeP a conduit aux constats suivants :
- les écritures comptables ne sont pas suffisamment justifiées et documentées, notamment en ce qui concerne les créances douteuses, les produits à reporter, les cautions versées en numéraire ou encore les avances reçues dans la cadre des subventions européennes
- l’ISSeP n’a pas opéré certaines reclassifications bilantaires
À la suite de l’examen des 500 premières factures comptabilisées en 2016, la Cour des comptes a relevé que 31 factures de 2016 afférentes à des marchandises réceptionnées en 2015 n’avaient pas été comptabilisées en factures à recevoir au 31 décembre 2015.
L’ISSeP ne comptabilise plus aucun stock depuis fin 2013. L’ensemble des achats, hors biens d’investissements, intervenant dans le cycle d’exploitation est considéré comme des biens consommables et pris en charge directement. Il s’agit principalement du matériel de laboratoire acquis dans le cadre de la réalisation des missions de l’Institut. Ce matériel ne fait pas l’objet d’une gestion centralisée.
La Cour signale aussi que le stock de carburant n’était pas valorisé au bilan.
L’ISSeP a aussi acté des réductions de valeur sur créances à concurrence de 275 873 euros. La Cour a relevé qu’il ne disposait pas d’une procédure formalisée en matière de recouvrement des créances qui définirait notamment la fréquence et le nombre de rappels avant le recours à un avocat.
Malheureusement, l’exemple de l’ISSeP n’est pas le seul à ne pas respecter les obligations en matière de comptabilité.
De ce fait, n’est-il pas indiqué de créer, au sein du SPW, une cellule comptabilité spécialisée qui agirait comme comptable pour l’ensemble des unités d'administration publique, avec l’appui d’aides-comptables dans chacune des organisations ?
Ou alors d’imposer aux comptables les mêmes règles qui valent pour les receveurs communaux ?
Faute de quoi on tentera encore dans une dizaine d’années de mettre de l’ordre partout !
Réponse du 18/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
Afin d’y remédier le législateur a fixé des règles uniques de tenue des comptabilités budgétaire et générale selon les règles usuelles de la comptabilité en par double par l’adoption du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon complété par ses arrêtés d’exécution du 8 juin 2017.
En vertu de cette législation, l’ISSeP a été classé parmi les organismes de type 1 et est ainsi soumis au contrôle administratif et budgétaire, notamment au contrôle par l’Inspection des Finances.
Par ailleurs, l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audits internes budgétaire et comptable ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du service du Médiateur en Région wallonne prévoit en son article 3 que les UAP wallonnes mettent en place des systèmes de recensement, d’évaluation et de hiérarchisation des risques en les adaptant à la nature et au volume de leurs opérations. Les UAP doivent réexaminer régulièrement les risques et le dispositif interne afin d’en vérifier la pertinence au regard de l’évolution de leurs activités et de leur environnement.
Le contrôle interne est un processus intégré mis en œuvre par les responsables et le personnel de l’UAP, destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation, dans le cadre des missions de l’UAP, des objectifs généraux suivants : exécution des opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces, respect des obligations de rendre compte, conformité aux lois et réglementation en vigueur et protection des ressources contre les pertes, les mauvais usages et les dommages.
Le contrôle interne porte tant sur les procédures transversales de gestion que sur les processus budgétaires et comptables.
De plus, l’article 5 prévoit que le fonctionnaire dirigeant ou l’organe de gestion de l’UAP doit s’assurer de la mise en place des actions et des procédures de contrôle interne ainsi que de la mise en œuvre de son système de contrôle interne et qu’il atteste de son effectivité et de son bon fonctionnement sur base d’un rapport annuel.
L’article 6 quant à lui prévoit le contrôle de système de contrôle interne par voie d’audit interne.
Enfin, l’article 32 du même arrêté prévoit la mise en place par le Ministre de tutelle d’un audit interne des procédures de contrôles en matière budgétaire et comptable au sein des organismes de type 1, de même que l’organe de gestion au sein des organismes de type 2.
En ce qui concerne l’ISSeP et selon les informations collectées par la Cellule d’informations financières (CIF), il y a lieu de constater que toute une série de mesures ont d’ores et déjà été prises en la matière à l’initiative de l’Institut lui-même ainsi que de son ministre de tutelle que j'invite l'honorable membre à solliciter pour de plus amples développements.