Les délégations de pouvoirs au sein du Service public de Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 243 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
L’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 fixe les règles générales en matière de délégations de pouvoirs pour l’engagement, l’approbation et l’ordonnancement des dépenses.
Certains ordonnateurs peuvent, à leur tour, accorder une délégation à l’un de leurs collaborateurs. Celle-ci peut être générale, viser certains types d’opérations ou encore être consentie à durée indéterminée ou pour une période déterminée.
Les ordonnateurs peuvent aussi accorder une délégation de signatures à l’un de leurs collaborateurs. Ce dernier signe alors « pour ordre » sous la responsabilité de l’ordonnateur.
La DGT souligne que la direction du contrôle budgétaire a redoublé d’effort sur le plan formatif en matière de délégations de pouvoirs et de signatures, car les administrations fonctionnelles confondent encore souvent ces deux types de délégations.
La Cour des comptes constate néanmoins l’absence d’une liste complète et actualisée en permanence de l’ensemble des délégations de pouvoirs et de signatures accordées, laquelle devrait être accessible à tous les intervenants du contrôle des liquidations.
Dans l’attente de la mise en place du nouveau logiciel comptable, la Cour maintient sa recommandation d’instaurer une liste actualisée des délégations de pouvoirs et de signatures sur support informatisé. Cette liste devrait également inclure la signature scannée de l’ordonnateur désigné afin de permettre une vérification de la signature apposée sur les pièces comptables.
La DGT a dit que, suite au précédent contrôle, le département de la comptabilité avait annoncé qu’il veillerait à établir la liste souhaitée. In fine, compte tenu de la complexité inhérente à la tenue d’une telle liste, la direction de la comptabilité administrative n’a pas pu rencontrer la recommandation.
L’initiative précédente ayant échoué, Monsieur le Ministre va-t-il lancer une nouvelle initiative ?
Afin que l’on sache enfin, qui au niveau de l’administration, a les compétences d’ordonnateur et à qui, le cas échéant, cette compétence a été déléguée ?
Si une telle liste n’existe pas ou n’est pas fiable, comment peut-on contrôler, au niveau de la liquidation l’exactitude de l’ordonnancement ?
Pour que le jeu du contrôleur et du contrôlé puisse fonctionner, il faut connaître leurs identités ?
Réponse du 18/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
L’Unité de contrôle des liquidations (Direction de la Comptabilité administrative de la DGT) en application des dispositions de l’article 19, 6° de l’AGW du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne vérifie pour chaque demande d’engagement, de liquidation ou de paiement par Trésorier décentralisé qui lui est adressée par les différentes administrations fonctionnelles, le nom et la qualité de l’ordonnateur primaire ou délégué.
Actuellement, pour réaliser cette vérification relativement aux ordonnateurs délégués, l’Unité s’appuie sur le Guide du S.P.W. consultable on line sur le site intranet du S.P.W. et mis régulièrement à jour. Ce guide détaille, par SG/DG, la liste des ordonnateurs (Inspecteur(trice) général(e), Directeur(trice), Responsable de service) qui collaborent avec les fonctionnaires généraux.
Par ailleurs, lors de l’encodage au sein de l’application Gcom-dépenses de chaque demande d’engagement, de chaque demande de liquidation et de chaque demande de paiement par Trésorier décentralisé, les administrations fonctionnelles doivent indiquer dans la rubrique ad hoc de la demande, le nom de l’ordonnateur ayant approuvé l’engagement ou la mise en paiement de la dépense (facture ou déclaration de créances, etc.). Lors de la validation de demandes d’engagement et de liquidation par un agent d’une cellule comptable ou lors de la validation de demandes de paiement par un Trésorier décentralisé, les encodages transmis par les administrations fonctionnelles sont vérifiés et au besoin modifiés.
Enfin, en ce qui concerne, les délégations accordées par les ordonnateurs à leurs collaborateurs (délégation générale ou visant certains types d’opérations, à durée indéterminée ou pour une période déterminée (absence ou empêchement), ces délégations sont communiquées auprès la DGT par les administrations fonctionnelles sous forme de notes ou de mails. Ces documents, dès réception, sont transmis auprès des cinq agents qui au sein de la Direction de la Comptabilité administrative sont en charge du contrôle à priori (contrôle de conformité) journalier de l’ensemble des dossiers comptables préalablement à la transmission auprès des agents des cellules comptables ou des Trésoriers décentralisés chargés de la validation des encodages.
La Direction du Contrôle budgétaire met à jour sa base de données en la matière et les services concernés de la DGT veillent à collaborer pour fluidifier au mieux la communication des délégations ainsi notifiées. Cette Direction encourage par ailleurs les ordonnateurs délégués à privilégier la délégation de pouvoirs dûment réglementée à la délégation de signature.
Toute anomalie constatée en matière de délégation donne lieu, comme pour les autres anomalies décelées, à la transmission du dossier auprès de la Direction du contrôle budgétaire pour mise en conformité préalablement aux opérations d’engagement, de liquidation ou de paiement par Trésorier décentralisé.
À l’avenir, le nouvel applicatif comptable WBFIN rencontrera la préoccupation de la Cour des comptes par l’intégration et la modélisation de la structure organisationnelle du S.P.W. en son sein, par la définition de l’ensemble des acteurs du flux métier et par une gestion optimale intégrée des absences ou des empêchements des différents acteurs.
Dans l’intervalle, compte tenu des contraintes inhérentes à l’application Gcom-dépenses, la Direction de la Comptabilité administrative veillera à tenir sous forme de fichier Excel la liste actualisée des délégations de pouvoirs et de signatures.