La comptabilité de l'ISSeP

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 245 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/04/2018

  • de STOFFELS Edmund
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Au vu des nombreuses lacunes dans la tenue de la comptabilité budgétaire de l'ISSeP, la Cour des comptes a estimé qu’elle ne pouvait se prononcer sur les comptes d’exécution des budgets ni, a fortiori, sur les résultats budgétaires ou les dépassements de crédit de dépenses. Elle a demandé à l’ISSeP de rectifier ses comptes de 2013 à 2015 ainsi que celui de l’année 2012, qui n’a jamais été soumis à son contrôle.
  
  L’ISSeP se trouvant dans le périmètre de la Région wallonne, dans quelle mesure est-ce que les rectifications réclamées par la Cour des comptes risquent d’impacter le respect des normes budgétaires pour la Région wallonne ?
  
  S’agira-t-il de rectifications à la marge ou de rectifications substantielles ?

• Réponse du 18/05/2018

  • de CRUCKE Jean-Luc
  La Cour des comptes relève de nombreuses lacunes en matière d’imputation des opérations budgétaires au sein de l’ISSeP et demande à celui-ci d’y remédier en améliorant son processus de tenue de la comptabilité.
  
  Par conséquent, la Cour des comptes a décidé qu’elle ne pouvait pas se prononcer sur les comptes d’exécution des budgets de l’ISSeP et lui a demandé de procéder à la rectification des comptes relatifs aux exercices 2013 à 2015. C’est pourquoi, en date du 9 novembre 2017, mon Cabinet a transmis à la Cour, le compte d’exécution du budget de l’ISSeP relatif à l’année 2012 ainsi que les comptes corrigés pour les années 2013 à 2015.
  
  Ces comptes sont actuellement en cours d’examen par la Cour des comptes.
  
  Si les modifications demandées par la Cour des comptes sont légitimes, il est à noter que les manquements constatés ne devraient pas avoir, en l’occurrence, d’impact sur les données d’exécution qui ont été communiquées à l’ICN pour les exercices considérés.
  
  Par ailleurs, la Cour des comptes souligne des lacunes en ce qui concerne les processus de contrôle interne au sein de l’Institut. Je renvoie à cet égard à la nouvelle réglementation qui confie à la Cour des comptes et à l’inspection des finances la mission de veiller au respect des règles générales de contrôle interne applicables aux organismes de type 1 dont relève l’ISSeP en vertu du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes, complété par ses arrêtés d’exécution du 8 juin 2017.