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L'assujetissement de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) à la TVA

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 246 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 23/04/2018
    • de STOFFELS Edmund
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports

    L’IWEPS est un organisme assujetti à la TVA, mais effectue exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA pour lesquelles il n’a aucun droit à la déduction. Il est dès lors tenu de remplir trimestriellement une déclaration spéciale à la TVA, qui lui permet de payer la taxe due sur des acquisitions intracommunautaires et sur certaines prestations de services reçues.

    L’IWEPS ne gère pas les opérations TVA à l’aide de son logiciel comptable, mais de manière extracomptable.

    La Cour souligne que cette procédure ne permet pas de garantir l’exhaustivité des montants déclarés à l’administration.

    Suite à plusieurs erreurs relevées lors du contrôle précédent, l’IWEPS a régularisé la TVA dans la déclaration du troisième trimestre 2016.

    L’IWEPS s’engage à étudier la possibilité d’établir les déclarations trimestrielles au départ de son programme comptable.

    Y a-t-il d’autres pararégionaux qui agissent de la même manière ?

    Monsieur le Ministre en a-t-il une vue d’ensemble ?
  • Réponse du 22/05/2018
    • de CRUCKE Jean-Luc
    Le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes impose aux organismes et à l’AViQ de tenir une comptabilité générale selon les règles usuelles de la comptabilité en partie double. À travers ses contrôles, la Cour des comptes veille au respect des dispositions décrétales et réglementaires en la matière. Elle assure ainsi une vue d’ensemble et en informe régulièrement le Parlement ainsi que les Membres du Gouvernement.

    Suite à la transmission du 29e Cahier d'observations adressé par la Cour des comptes au Parlement wallon, j’ai invité mes Collègues du Gouvernement wallon afin qu’ils donnent instruction aux UAP qui relèvent de leurs compétences d’apporter les réponses appropriées aux différents constats dressés par la Cour.

    J'invite dès lors l'honorable membre à interroger mes Collègues sur la bonne suite qu’ils réserveront à ma demande.