La tenue de la comptabilité par l'Agence wallonne de l'air et du climat (AWAC)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 247 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 23/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
La Cour recommande de fixer les règles d’évaluation, d’amortissements et de constitution de provisions pour risques et charges applicables à l’Agence wallonne de l'air et du climat.
L’Agence, dans sa réponse, a précisé qu’elle n’est tenue qu’à la comptabilisation des encaissements et des décaissements pour ce qui est des amortissements et des provisions pour risques et charges. De ce fait, elle considère que les recommandations formulées par la Cour ne seront utiles que pour les exercices 2017 et suivants, suite à l’entrée en vigueur du décret du 15 décembre 2011.
La Cour des comptes ne partage pas cette approche. Les dispositions légales imposent à l’AWAC d’établir un bilan pour l’exercice 2016 et les amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles auraient dû être pris en compte.
En effet, l’article 19 de l’arrêté du 3 juillet 2008 stipule qu’« à la fin de chaque exercice, il sera dressé, conformément aux chapitres V et VI des lois sur la comptabilité de l’État, coordonnées le 17 juillet 1991, un relevé de la situation active et passive de l’Agence. »
Manifestement l’AWAC n’a pas respecté les dispositifs en matière de comptabilité, dispositifs en vigueur depuis des années.
Est-ce que la DGO3 est un État dans l’État qui vit selon ses propres règles ?
Monsieur le Ministre garantit-il que les recommandations de la Cour seront suivies d’effets ?
Réponse du 07/05/2018
- de CRUCKE Jean-Luc
D’abord, l’Agence est un service administratif à comptabilité autonome (SACA) créée au sein des services du Gouvernement wallon. Elle n’a donc aucun lien avec la DGO3.
L’Agence a toujours travaillé en parfaite collaboration avec la Cour des comptes et elle a toujours respecté ses recommandations, dans la mesure où elle avait la compétence pour les mettre en œuvre.
À ce stade, il semble important de revenir en arrière pour comprendre le cheminement réalisé par l’Agence. Initialement en mai 2015, l’Agence ne disposait d’aucun moyen informatique spécifique à la gestion comptable. Ce problème a été solutionné dans le courant de l’année 2015 ce qui a été signalé dans un précédent rapport de la Cour :
« Début 2016, l’Agence a procédé à l’acquisition d’un logiciel comptable, auquel a été intégrée une interface permettant une gestion budgétaire. Le compte d’exécution du budget de l’année 2016 a été dressé à l’aide d’un tableur, sur base des informations extraites de l’interface budgétaire du programme comptable. Suite aux recommandations de la Cour, l’Agence fait apparaitre pour l’exercice 2016 le résultat budgétaire dans les comptes d’exécution du budget et présente ses recettes budgétaires en respectant la classification SEC ».
La question de la valorisation et de l’amortissement des actifs immobilisés est intrinsèquement liée à ce logiciel. Il a été nécessaire de procéder à de nouveaux développements de celui-ci. De ce fait, l’Agence s’est dotée d’un module complémentaire au logiciel comptable depuis mi-2017 afin d’améliorer la gestion de la valorisation et de l’amortissement des actifs immobilisés. Toutefois, d’un point de vue informatique, il est inenvisageable de revenir en arrière et de comptabiliser les amortissements pour les années précédentes. Cette comptabilisation des amortissements interviendra donc pour les prochains exercices comptables, à partir de l’année 2017.
Sur la question des amortissements et des provisions pour risques et charges, un litige a été mis en évidence par la Cour lors du contrôle. Outre la question de savoir si ces provisions doivent être enregistrées au niveau de l’Agence ou dans les comptes de la Wallonie, l’Agence a rappelé à la Cour que le litige concernait la réglementation européenne et non la mise en œuvre de cette réglementation par la Région. De ce fait, il était difficilement imaginable que la Région puisse payer des indemnités à un exploitant. Notre position exprimée à la Cour s’est par ailleurs confirmée dans les faits.
L’Agence ne remet nullement en cause les recommandations de la Cour et ne vit pas en fonction de ses propres règles. Ces éléments lui ont été d’ailleurs confirmés par la Cour des comptes lors des travaux de la Commission de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et des Travaux publics du 23 avril 2018. De plus, je veillerai effectivement à ce que les recommandations de la Cour fassent bien l’objet d’un suivi opportun de la part de l’Agence. Par ailleurs, la plupart de ces recommandations ont déjà fait l’objet d’un ajustement depuis la sortie du rapport 2016 de la Cour des comptes.