La rétrocession des salaires des agents du FOREm détachés dans les agences locales pour l'emploi (ALE)

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 397 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/04/2018

  • de ONKELINX Alain
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  En décembre dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le principe de la refacturation des agents du FOREm dans les ALE qui ont une section titres-services.
  
  Pour éviter toute concurrence déloyale avec les autres opérateurs du secteur titres-services, l'arrêté royal du 10 juin 1994 prévoit que le FOREm récupère le salaire des agents qu'il détache dans une ALE disposant d'une section titres-services, peu importe si ces agents ont effectué ou non des prestations dans cette section.
  
  Monsieur le Ministre m'indiquait alors que ce mécanisme était contesté par 4 ALE (Huy, Seraing, Herstal et Tournai) et que la problématique était intégrée dans la réflexion menée actuellement sur le redéploiement des ALE prévu dans la Déclaration de politique régionale.
  
  Dans ce contexte, peut-il m'indiquer si le nombre de plaintes recensées à l'égard du FOREm à ce sujet a augmenté ?
  
  Une piste de solution a-t-elle déjà été trouvée afin d'éviter que la situation ne s'aggrave ?

• Réponse du 22/05/2018

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  Les ALE qui contestent le mécanisme de refacturation sont toujours au nombre de 4, et seule l’ALE de Tournai a engagé une procédure judiciaire.
  
  L’ALE de Tournai est actuellement la seule ALE à être sanctionnée. Les sanctions pour les ALE de Namur et Herstal prendront effet à partir du 1er juin.
  
  La refacturation vise à éviter toute concurrence déloyale vis-à-vis du secteur. Plusieurs pistes de solutions sont actuellement à l’étude.