La communication entre le FOREm et les agences locales pour l'emploi (ALE)
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 399 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/04/2018
- de ONKELINX Alain
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
En effet, d'une part, des informations directement transmises par le FOREm à ses agents ne seraient pas toujours relayées à la Direction ou au Conseil d'administration des ALE ; d'autre part, le FOREm s'adresserait parfois à ses agents, alors qu'il devrait s'adresser directement aux ALE.
Ce même problème se pose également lorsque le responsable ALE est un agent sur fonds propres.
Pour prendre quelques exemples :
- les mails reçus par les agents FOREm ne sont pas toujours communiqués aux responsables ALE sur fonds propres ;
- les agents sur fonds propres n'ont pas accès aux listes de demandeurs d'emploi à convoquer ;
- le FOREm propose à son agent de mettre un agent de plus dans une ALE, alors que ce n'est pas son rôle de prendre une décision, c'est celui de l'ALE.
Monsieur le Ministre est-il au courant de cette problématique ?
De tels faits lui ont-ils déjà été rapportés ?
Des mesures sont-elles prévues afin de réguler la situation et éviter toute rétention d'information ?
Enfin, si les agents du FOREm détachés dans les ALE ont un rôle spécifique de relais entre les deux organismes, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas qu'il serait opportun de clarifier le rôle de l'agent, tant vis-à-vis du FOREm que vis-à-vis des ALE ?
Réponse du 23/05/2018
- de JEHOLET Pierre-Yves
- les communications qui concernent l’agent sont transmises sur les boites mail personnelles des agents (ex. : situations liées à la carrière de l’agent) ;
- les communications qui concernent spécifiquement les Présidents sont adressées par courriel aux Présidents (ex. : invitation à une rencontre avec le FOREm) ;
- les communications qui concernent le fonctionnement de l’ALE sont adressées sur la boite générique de l’ALE (ex. : note réglementaire). Une seule adresse mail par ALE est enregistrée par le FOREm. Dans certaines ALE, l’ensemble du personnel (agents détachés et sur fonds propres), ainsi que les Présidents y ont accès, dans d’autres les accès sont limités à quelques personnes, voire à une seule.
Concernant le listing des demandeurs d’emploi éligibles, la question est d’un autre ordre. Ce type de données à caractère personnel, en ce compris le NISS des demandeurs d’emploi, nécessite la mise en œuvre de mesures de sécurité, notamment quant à leur mode de transmission.
Le FOREm a donc donné accès à ces listings aux ALE via les agents qu’il détache. Toutefois, si un Président souhaite déléguer la mission d’invitation des demandeurs d’emploi aux agents engagés sur fonds propres, il peut le faire en s’assurant que ceux-ci respecteront la loi sur la protection des données à caractère personnel et sous peu le RGPD (règlement général de protection des données). Il s’agit d’une question de bon sens et d’efficacité.
Le nombre d’agents détachés est évalué par le FOREm en fonction tant des besoins des utilisateurs que ceux des demandeurs d’emploi. S’il n’y a pas de besoin complémentaire, je ne comprendrais pas qu’il y ait un transfert complémentaire de la part du FOREm.