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Le bilan de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1050 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 23/04/2018
    • de MARTIN Nicolas
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    Depuis le 1er décembre 2016, le Gouvernement a interdit l’utilisation de sacs plastiques à usage unique dans les commerces de détail.

    Après 16 mois de mise en œuvre, l’entrée en vigueur de ce décret est-elle suivie d’effet ?

    Des contrôles ont-ils été effectués ?

    Combien d’infractions ont été constatées ?

    Des effets environnementaux positifs sont-ils déjà relevés ?

    Par ailleurs, la possibilité est toujours laissée aux commerces de détail de vendre des sacs en matière plastique. À ce sujet, la chaine de magasins LIDL vient d’annoncer son intention de cesser définitivement la vente de sacs en plastique dans ses supermarchés belges, et ce dès la fin de l’été.

    Le Gouvernement estime-t-il devoir emboiter le pas et renforcer la législation en la matière ?
  • Réponse du 16/05/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Il est prématuré de vouloir tirer un premier bilan de l’interdiction d’usage des sacs en plastique à usage unique. En effet, l’arrêté du 6 juillet 2017 a reporté, pour plusieurs catégories d’application, les dates d’interdiction prévues à l’article 6 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

    À côté du plan de contrôle à mettre en œuvre par le Département de la police et des contrôles, un monitoring de la mise en œuvre de l’interdiction a été demandé à l’administration. Le marché de services sera prochainement lancé à cet effet et les résultats alimenteront le rapport de l’administration à l’attention du Gouvernement prévu pour 2019 en application de l’article 2, § 3 de l’arrêté.

    Enfin, la Commission interrégionale de l’emballage doit collecter de son côté les données relatives aux sacs plastiques à lui fournir par les responsables d’emballages au travers de l’organisme Fost-Plus, et ce pour l’ensemble de la Belgique. Ces différentes sources d’information permettront d’avoir une vue objective de la situation et d’évaluer si un renforcement de la législation est ou non nécessaire.