L'examen aux fonctions de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 285 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/04/2018

  • de ARENS Josy
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  L’article 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux dispose que : « Le Conseil communal fixe, dans un règlement, les conditions et les modalités de nomination et de promotion au grade de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier, ci-après dénommés “directeurs”, dans les limites des dispositions prévues par le présent arrêté’.
  L’article 3 dispose que : “Le règlement prévoit les modalités de recrutement aux fonctions de directeurs et détermine au minimum: 1° les conditions de participation à l’examen ; 2° les modalités de son organisation ; 3° la composition du jury ; 4° l’ordre et le contenu ainsi que le mode de cotation des épreuves”.
  
  Il me revient que certaines communes imposent une connaissance “par cœur” de la législation et n’autorise pas les candidats à disposer d’une copie (même non annotée) de la législation dont la connaissance est évaluée. Même des étudiants du supérieur ont droit à avoir une copie de la législation lors de leurs examens de droit…
  
  Obliger à une connaissance “par cœur” de la législation ne constitue-t-il pas une violation du principe de proportionnalité ?
  
  Un examen tenu dans de telles conditions est-il légalement valable ?

• Réponse du 09/05/2018

  • de DE BUE Valérie
  L’arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur général, de directeur général adjoint et de directeur financier communaux prévoit effectivement, en son article 3, qu’un règlement à adopter par le conseil communal doit prévoir les modalités de recrutement aux fonctions de directeurs en déterminant au minimum :
  - les conditions de participation à l’examen ;
  - les modalités de son organisation ;
  - la composition du jury ;
  - l’ordre et le contenu, ainsi que le mode de cotation des épreuves.
  
  L’examen doit comporter une épreuve d’aptitude professionnelle permettant d’apprécier les connaissances minimales requises des candidats dans les matières suivantes :
  - le droit constitutionnel ;
  - le droit administratif ;
  - le droit des marchés publics ;
  - le droit civil ;
  - finances et fiscalité locales ;
  - droit communal et loi organique des CPAS.
  
  En ce qui concerne le niveau de connaissance exigé pour ces matières bien identifiées, il relève de l’autonomie du pouvoir local qui organise l’examen.
  
  Libre à chaque conseil communal de fixer les modalités d’organisation de l’examen et de déterminer la manière dont les candidats seront interrogés et la documentation dont ils pourront disposer ou non.