La suppression des mandats au sein des intercommunales

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 286 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/04/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Le Gouvernement a indiqué que l'adoption du décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales et de leurs filiales en date du 29 mars dernier conduira à une réduction de 328 administrateurs (sur un total actuel de 1563) et de 98 vice-présidences (sur un total actuel de 175).
  
  Madame la Ministre peut-elle nous informer de la diminution de ces mandats pour chacune des intercommunales que compte la Wallonie ?

• Réponse du 17/05/2018 | Annexe [PDF]

  • de DE BUE Valérie
  Je confirme que, suite à l’adoption du décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supralocales de leurs filiales, il y aura une importante diminution du nombre de mandats au sein des intercommunales wallonnes.
  
  Ce n’est qu’après le renouvellement des instances et le contrôle de la tutelle que des chiffres fiables seront disponibles.
  
  Néanmoins, sur base du cadastre réalisé en 2017, nous avons établi des estimations relativement précises et résumées dans le tableau repris en annexe.