La liste des participations qualifiées et des participations qualifiées à titre temporaire

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 99 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/04/2018

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  Le Parlement a adopté, dans la nuit du 28 au 29 mars 2018, le projet de décret modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d’intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l’éthique au sein des organismes wallons. Un certain nombre de dispositions sont appelées à être mises en œuvre dès le 30 juin 2018.
  
  Il importe donc de voir plus clair dans le champ d'application du décret, afin d'assurer son application effective.
  
  En particulier, il importe d'une part d'identifier les « participations qualifiées » au sens de l'article 2 du décret du 12 février 2004.
  
  Il convient également, parmi cette liste des participations qualifiées, d'identifier précisément les « participations à caractère temporaire », qui sont détenues « dans le but exclusif de l’aide à la création, au développement ou à la restructuration d’une entreprise au sens de l’article I. 1, 1° du Code de droit économique qui n’exploitent pas un service public et/ou auxquelles n’est délégué aucun attribut de puissance publique.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il préciser la liste des participations qualifiées au sens de l'article 2 du décret du 12 février 2004 ?
  
  Peut-il préciser, parmi celles-ci, la liste de celles qui, à caractère temporaire, sont détenues dans le but exclusif de l’aide à la création, au développement ou à la restructuration d’une entreprise au sens de l’article I. 1, 1° du Code de droit économique qui n’exploitent pas un service public et/ou auxquelles n’est délégué aucun attribut de puissance publique ?

• Réponse du 18/05/2018

  • de BORSUS Willy
  En préambule, j’informe l’honorable membre que le décret a été publié le 14 mai. Celui-ci crée la mission d’informateur institutionnel dans le chef du gestionnaire des organismes visés. En cette qualité, le gestionnaire est chargé de transmettre la liste des participations qualifiées que l’organisme détient, et ce, au plus tard pour le 30 juin. En outre, je lui rappelle que les dispositions relatives aux nouvelles incompatibilités, ainsi qu’aux nouvelles règles de rémunérations, n’entreront en vigueur que le 1er juillet 2018.
  
  Pour rappel, nous mettons en place un processus de transparence totalement inédit. Sur base de la législation adoptée par le législateur, le Gouvernement met naturellement tout en œuvre pour assurer la praticabilité du décret. Cependant, une partie de cette opérationnalisation se fera au fil du temps. Par exemple, la jurisprudence s’élaborera progressivement et sur base des décisions rendues.
  
  À ce stade, un vade-mecum qui synthétise leurs obligations en la matière a été mis en ligne à destination des informateurs institutionnels sur le site des pouvoirs locaux et sur le site Wallonie.be.
  
  Par ailleurs, j’envoie actuellement un courrier à destination de tous les gestionnaires dans lequel, d’une part, je les informe des différentes démarches à accomplir et, d’autre part, je les invite à me transmettre leurs éventuelles questions. Sur la base des informations transmises, le Secrétariat réalisera une première analyse transversale de la situation. Cela nous donnera une image plus précise des sociétés à participations qualifiées concernées. Comme j’ai eu l’occasion de le mentionner longuement en commission lors de nos débats en mars dernier, le Secrétariat général est chargé de centraliser les données et de répondre aux gestionnaires, de manière à assurer une pérennité et une jurisprudence constante.