Le projet de "passeport-eau" pour les habitations
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 1053 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/04/2018
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
En octobre 2016, Monsieur le Ministre m'indiquait qu'AQUAWAL avait été mandaté pour définir le périmètre du projet sur les nombreux aspects techniques du dispositif à mettre en place. À cette date, l'Union professionnelle peaufinait « l'architecture globale du projet » et, depuis, un avant-projet de décret instaurant ce « passeport-eau » a été rédigé.
Aujourd'hui, trois ans après avoir évoqué son projet, peut-il faire le point sur son état d'avancement ?
L'étude technique confiée à AQUAWAL est-elle terminée et si oui, qu'en ressort-il ?
Quel est précisément le dispositif prévu et quels sont les obstacles à sa mise en place ?
Quelles sont aussi les principales remarques formulées dans le cadre de la large consultation menée auprès de différents acteurs (UVCW, AQUAWAL, la SPGE, le FOREm, l'AViQ, la fédération royale des notaires de Belgique, la fédération des agences immobilières et la confédération de la construction wallonne) ?
Peut-il indiquer quelles seront les obligations découlant du dispositif pour les candidats bâtisseurs et les personnes qui décident de vendre ou d'acquérir un bien immobilier ?
Enfin, à combien est estimé le coût de la mise en œuvre de cette mesure ?
Réponse du 18/05/2018
- de DI ANTONIO Carlo
Le syndicat des propriétaires a été consulté en octobre 2017 ; ce syndicat reconnait l’intérêt de la démarche tout en craignant que le passeport Eau-Habitation soit une charge et surtout une contrainte supplémentaire pour les propriétaires, en particulier en cas de vente d’une habitation.
Pour ce qui est des autres acteurs concernés, les avis sont convergents et favorables à la mise en place du passeport Eau-Habitation.
Par ailleurs, une mission a été confiée à Aquawal en 2016 pour préciser les éléments à contrôler, définir des procédures et établir de logigrammes décisionnels, concevoir les formulaires d’attestation, ainsi que le contenu des cours en vue d’une reconnaissance des certificateurs agréés. Cette étude vient de s’achever et a permis de préciser les éléments qui feraient l’objet d’une analyse et certification, en ce compris ce qui devrait être considéré comme devant faire l’objet d’une mise en conformité (urgente/non urgente) ou d’une simple recommandation.
Une analyse a été effectuée pour inscrire le passeport Eau-Habitation dans un projet plus vaste de passeport Habitation dans une vision où la construction et la rénovation des bâtiments/habitations pour les générations futures sont vues comme un axe essentiel du développement durable et de la transition écologique.
Ces éléments vont être intégrés dans une nouvelle proposition.
En même temps, la Commission européenne a adopté en date du 1er février 2018 une proposition de refonte de la directive sur la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine qui prévoit l'obligation pour les États membres de veiller à ce qu'une évaluation des risques liés à la distribution domestique soit exécutée, en ce compris l’évaluation de la conformité du circuit intérieur d’eau des habitations.
C'est la philosophie qui a été recherchée lors de l'élaboration des procédures relatives à la certification « Eau » des habitations qui répondent donc aux prescrits de la toute prochaine Directive sur l'eau potable.
La présence de plomb dans les circuits intérieurs est par exemple l’un des contrôles envisagés via le passeport Eau-Habitation.
Pour les nouvelles habitations, le passeport Eau doit être vu comme une vérification de la conformité de celles-ci par rapport à la législation, en particulier celle relative au Code de l’eau.
Dans le cas des mutations immobilières, il s’agit d’améliorer la situation actuelle et surtout de permettre aux candidats acheteurs d’avoir une information pertinente sur l’installation intérieure d’eau et le mode d’évacuation et de traitement des eaux usées.
Dans les deux cas, l’objectif est que le coût de cette certification, volontaire ou obligatoire, soit faible et que l’intégration dans un passeport-habitation permette non seulement une simplification des démarches, mais aussi une réduction des coûts.