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Le suivi de l'affaire de l'Office wallon des déchets (OWD)

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2018
  • N° : 1058 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 23/04/2018
    • de MOTTARD Maurice
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
    La Cour des comptes a procédé à l’examen des comptes 2014, 2015 et 2016 de l’Office wallon des déchets. Ces comptes, qui lui ont été transmis avec retard, sont les derniers établis par l’office dissous au 1er janvier 2017. Ses missions sont désormais exercées par la direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement.

    Durant la période 2007 à 2016, l’OWD a été l’objet d’un détournement de fonds d’environ 2,1 millions d'euros, opéré par son ancien comptable. Les montants détournés en 2014, 2015 et 2016 s’élèvent à 832 000 euros.

    La Cour a toutefois observé que les comptes de comptables établis pour ces années, annexés aux comptes de l’office, doivent être corrigés de façon à faire apparaître un débet correspondant aux montants détournés. Elle a également signalé que les comptes de comptables des années 2007 à 2013, arrêtés sur la production de pièces reconnues fausses, doivent être révisés pour faire apparaître un débet correspondant au montant détourné.

    C’est assez hallucinant de lire dans le 29e cahier d’observation de la Cour de pareils propos. J’imaginais qu’après l’affaire de l’OWD, tout effort serait entrepris pour mettre tout en ordre et en conformité avec les prescrits légaux en matière de comptabilité.

    Comment expliquer que les montants détournés ne soient pas inscrits dans la colonne des « débets » ?

    Comment expliquer que les comptes de plusieurs années ne soient pas corrigés ?

    Est-ce de la négligence ? Ou est-ce la volonté de considérer les montants détournés en « irrécupérables » ?

    Qui est responsable de ces manquements ?

    Ne doit-on pas plaider en faveur d’une mise sous tutelle de la DGO3 sous la responsabilité du Ministre du Budget ?
  • Réponse du 14/05/2018
    • de DI ANTONIO Carlo
    Rappelons d’abord que les comptes 2014 à 2016 de l’Office ont été audités par le réviseur d’entreprise Ernst & Young afin de les certifier et d’éviter toute contestation en ce qui concerne la qualité de ceux-ci. À l’issue de cet audit, un certain nombre de constats et de recommandations ont été formulés afin d’intégrer les informations relatives aux sommes détournées.

    Ainsi, lors du contrôle des comptes 2014 et 2015, les réviseurs ont recommandé de comptabiliser une créance à hauteur des montants détournés au cours des années précédentes (de 2007 à 2013), soit un montant supplémentaire de 1.211.722,46 euros inscrits au bilan des comptes de l’OWD sous la rubrique « Créance RT avant 2014 ».

    Ces recommandations précisaient par ailleurs qu’étant donné le haut degré d’incertitude quant à la récupération de ces sommes, une réduction de valeur pour l’entièreté de la créance sur l’ancien comptable devrait être actée en vertu du principe de prudence, afin de ne pas surévaluer les actifs de l’entreprise. Des réductions de valeur sur les créances RT ont également été opérées pour les comptes 2015 et 2016. Toutes ces écritures de fin d’année apparaissent dans les journaux des opérations diverses 2014, 2015 et 2016 et laissent une trace indélébile dans les comptes. Suite à ces extournes, il est tout à fait logique que les créances n’apparaissent effectivement plus dans les comptes de classe 4 au bilan pour les raisons précitées.

    Ensuite, les comptes 2014 à 2016 ont été présentés en comité de surveillance les 5 mai et 16 juin 2017 respectivement et transmis à la Cour des comptes.

    Suite au rapport final de la Cour, une révision des comptes du comptable de 2007 à 2016 a été entamée et transmise à la Cour des comptes afin d’obtenir des informations complémentaires quant à la forme et aux références légales que devraient prendre ces comptes corrigés. Les informations demandées ont été communiquées ce 26 avril à l’administration qui procèdera aux modifications conseillées afin de transmettre de façon officielle par mon biais les comptes du comptable corrigés dans les meilleurs délais.

    Depuis le 1er janvier 2017 et la dissolution de l’Office wallon des déchets, les obligations budgétaires incombant à l’ensemble de l’administration sont imposées également au Département du Sol et des Déchets en termes de respect des délais de paiement, de la clôture budgétaire, de la mise à jour des plans de liquidation, du nettoyage de l’encours, de l’élaboration des budgets, du cadastre des subventions facultatives…