L'élagage des arbres au printemps

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 400 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/04/2018

  • de MORREALE Christie
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  Lors du retour du printemps, les défenseurs des oiseaux rappellent que l’abattage ou l’élagage des arbres perturbent la nidification voire mènent à la destruction des nids. Chaque année, la Ligue royale belge pour la protection des oiseaux accueille dans son centre de revalidation de jeunes oiseaux se retrouvant sans nid à la suite de travaux d’abattage, d’élagage ou de taille de haie. Elle conseille de reporter les travaux d’entretien à la fin de l’hiver.
  
  En Région bruxelloise, l’élagage et l’abattage d’arbres avec des engins motorisés sont interdits entre le 1er avril et le 15 août.
  
  Une disposition wallonne allant dans ce sens, afin de protéger les oiseaux, ne devrait-elle pas être prise ?
  
  Comment Monsieur le Ministre entend-il sensibiliser les citoyens à cette problématique qui met en péril notre nature et biodiversité ?

• Réponse du 14/05/2018

  • de COLLIN René
  L’article 2 de la loi sur la conservation de la nature prévoit effectivement qu’il est interdit de perturber ou de détruire intentionnellement des nids et de perturber intentionnellement des oiseaux.
  
  L’administration wallonne est particulièrement vigilante au respect de ces dispositions en période de nidification et des procès-verbaux ont déjà été établis pour des opérations de coupe ou de taille importante durant la période de nidification.
  
  La période de nidification est prise en compte dans l’élaboration des législations, circulaires et recommandations. Ainsi, dans les matières agricoles, nature et forêts :
  * la circulaire biodiversité en forêt recommande d’éviter l’abattage des arbres en peuplements feuillus et les travaux de dégagements entre le 1er avril et le 30 juin et les travaux d’andainage et de gyrobroyage sont proscrits entre le 1er avril et le 31 juillet ;
  * en forêt bénéficiant du régime forestier, il y a possibilité de restrictions particulières pour l’abattage de lot de bois en fonction de la présence avérée d’espèces emblématiques (les résineux peuvent ainsi être ciblés) ;
  * en forêt privée, une information relative à la présence d’espèces peut être communiquée de manière à éviter toute perturbation intentionnelle ;
  * l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 relatif à l'octroi de subventions pour la plantation d'une haie vive, d'un taillis linéaire, d'un verger et d'alignement d'arbres ainsi que pour l'entretien des arbres-têtards interdit toute taille et coupe entre le 1er avril et le 31 juillet ;
  * la conditionnalité agricole prévoit une interdiction de taille des haies du 15 avril au 30 juin, période qui sera étendue du 1er avril au 31 juillet à partir de 2019.
  
  Le 25 janvier 2018, un protocole d’accord, portant sur cette thématique, interdirections opérationnelles (DGO1, DGO3 et DGO4) a été signé. Celui-ci comporte une interprétation commune de textes législatifs et détermine la méthodologie à appliquer lors des opérations d’entretien des abords boisés, pour les périodes hivernales de 2017 à 2020, des bermes centrales et latérales du réseau structurant. Les opérations d’entretien respecteront la période de nidification des oiseaux avec une interdiction de taille et d’abattage du 1er avril au 15 juillet.