Le cadastre des subsides
- Session : 2017-2018
- Année : 2018
- N° : 329 (2017-2018) 1
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Question écrite du 23/04/2018
- de STOFFELS Edmund
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
« Le Gouvernement wallon vient de mettre en ligne un cadastre des subsides accordés par les ministres. Il est trimestriel, ce qui signifie que ceux attribués dans la dernière ligne droite des communales ne seront publics que le 31 décembre 2018, mais c’est un beau progrès.
Pour avoir ceux de 2017, c’est autre chose. “Demandez à un député qu’il pose une question parlementaire !” a répondu au Vif/L’Express la porte-parole de Carlo Di Antonio (cdH). On peut comprendre qu’un ministre qui a fait donner des subsides en 2016 à deux associations proches du festival dont il est actionnaire et à une ASBL fondée par des collaboratrices de son cabinet soit plutôt rétif à une grande opération de transparence portant sur l’exercice suivant. On peut comprendre aussi qu’il désire, par la bande, savoir avec quels parlementaires Le Vif/L’Express travaille parfois. C’est pour ça, et aussi pour savoir ce qu’ont bien pu distribuer les socialistes sortants et les libéraux entrants que Le Vif/L’Express lance un appel solennel aux Députes wallons. "Ceux qui demanderont le tableau des subsides accordés par Carlo Di Antonio et par ses collègues en 2017 seront, c’est promis, mentionnés dans nos colonnes."
Peu importe que l’on soit cité ou non dans Le Vif/L’Express, la question mérite d’être posée pour chaque thématique.
Dès lors, puis-je demander à Madame la Ministre de nous lister de façon exhaustive les subsides accordés par son cabinet ou son département (en cas de changement des attributions ministérielles), si possible de 2016 jusqu’à ce jour ? (Soit 2016, 2017, 2018).
Réponse du 17/05/2018 | Annexe [PDF]
- de GREOLI Alda
Plus spécifiquement, l’ensemble des dépenses faites au départ des AB de classes économiques suivantes :
* 31 – Subventions d’exploitation ;
* 32 – Transferts de revenus, autres que des subventions d'exploitation, aux entreprises et institutions financières ;
* 33 – Transferts de revenus aux ASBL au service des ménages ;
* 43 - Transferts de revenus aux administrations publiques locales ;
* 51 – Transferts en capital aux entreprises et institutions financières ;
* 52 – Transferts en capital aux ASBL au service des ménages ;
* 63 - Transferts en capital aux administrations publiques locales.
Par ailleurs, les subsides relevant des actions ci-dessus visées et faites au départ d’un AB de classe 01, 30 ou 40 ont également été repris.
Les résultats sont présentés par programme et par AB ensuite.
Par ailleurs, je rappellerai que l’octroi des subventions répondent au respect des prescrits légaux, et en particulier du titre VII du livre II du décret du 15 décembre 2015 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publique wallonnes. Les bénéficiaires doivent introduire une demande de soutien en bonne et due forme, accompagnée d’un projet de budget indiquant les recettes et les dépenses. Il convient également de souligner que les demandes sont analysées sur une base annuelle et que les soutiens ne sont, dès lors, pas nécessairement récurrents.
Conformément aux articles 43 §1 et 33 §1 de l’arrêté du Gouvernement wallon portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire, les décisions portant sur des subventions facultatives égales ou supérieures à 6 000 euros sont soumises à l’avis de l’Inspection des finances et celles portant sur des subventions supérieures à 25.000 euros nécessitent, en outre, l’accord du Ministre du Budget.
La liquidation de toutes ces subventions se fait conformément aux règles en la matière et sur base du contrôle, par l’administration, des pièces justificatives requises.