La réforme horaire envisagée au sein de l'administration communale de Thuin

• Session : 2017-2018
• Année : 2018
• N° : 290 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 23/04/2018

  • de KNAEPEN Philippe
  • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
  Le 16 janvier dernier, la presse se faisait l'écho de la décision du Bourgmestre de Thuin de réformer la politique sociale au sein de son administration communale. Ce dernier annonçait le vote de cette réforme en février, avec effet rétroactif au 1er janvier. Selon ses dires, l'ensemble des mesures envisagées serait assumé par l'administration communale sur fonds propres.
  
  Parmi ces mesures, il y a notamment le passage de 38 heures à 36 heures de travail hebdomadaire sans perte de salaire pour les agents communaux thudiniens. Il y est également question du passage systématique à un 4/5e temps pour les agents de plus de 60 ans et à l'ouverture des promotions aux agents non statutaires.
  
  Sauf si le Bourgmestre de Thuin décidait de lever de nouvelles taxes communales, il est difficilement envisageable au regard de l'état des finances communales et du dernier rapport du CRAC que son administration puisse engager sur fonds propres pour compenser cette réduction générale du temps de travail.
  
  Cette décision, prise de manière unilatérale par Thuin, m'interpelle. En effet, les agents de l'administration communale ne sont pas les seuls agents de la Fonction publique d'une commune. Comment expliquer, à titre d'exemple, aux agents du CPAS local qu'à salaire égal, ils travailleront deux heures de plus que leurs homologues communaux ?
  
  L'administration de Madame la Ministre a-t-elle été consultée en amont dans ce dossier ?
  
  Quelle est la position de Madame la Ministre sur le sujet ?
  
  Est-il concevable d'instaurer une discrimination entre agents d'une même commune (ville je pas) au sujet des prestations de travail ?
  
  Le CPAS de Thuin disposant d'un home pour personnes âgées, la Région wallonne pourrait-elle autoriser une dérogation aux normes d'encadrement légales dans le cadre du fonctionnement d'une maison de repos ?
  
  Par ailleurs, 10 % des derniers départs des agents communaux thudiniens n'ont pas été remplacés. Si on ajoute à cela les deux heures hebdomadaires qui ne seront, à terme, pas prestées par les agents en poste, ne risque-t-on pas un service au citoyen moins performant ?
  
  Sans bien sûr vouloir empiéter sur l'essentielle autonomie communale, de telles mesures prises unilatéralement et les conséquences qu'elles ne manqueront pas d'engendrer me semblent inquiétantes.

• Réponse du 09/05/2018

  • de DE BUE Valérie
  Tout d’abord, il convient de préciser que je n’ai pas reçu, à l’heure d’écrire ces lignes, de délibération du conseil communal de Thuin relative à une réforme horaire.
  
  J’en profite pour rappeler qu’une telle décision, concernant des « dispositions générales en matière de personnel », est soumise à tutelle spéciale d’approbation du Gouvernement wallon, conformément au prescrit de l’article L3131-1, § 1er, 2°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
  
  Des contacts par courriel et par téléphone ont eu lieu entre la Ville de Thuin et la direction du Hainaut de la DGO5 sur certains éléments de la réforme envisagée. À ma connaissance, la Ville de Thuin n’a pas envoyé de dossier à ce sujet. L’honorable membre conviendra qu’il ne m’appartient pas de prendre position dans ce dossier sans avoir pu au préalable prendre connaissance de la décision définitive de l’autorité communale de Thuin.
  
  Quant aux agents du CPAS, je rappelle qu’en vertu de l’article 42 de la loi organique du 08 juillet 1976 des Centres publics d’action sociale, le personnel du CPAS bénéficie en principe des mêmes statuts administratif et pécuniaire que le personnel de la commune où le centre a son siège.
  
  En outre, je tiens à préciser que les délibérations des CPAS relatives aux statuts administratif et pécuniaire dans leurs dispositions spécifiques sont soumises à la tutelle spéciale d’approbation du conseil communal (cf. article 112 quater de la loi organique précitée du 08 juillet 1976). Il ne m’appartient pas non plus d’empiéter sur la prérogative communale en la matière.
  
  Enfin, la réglementation relative aux établissements d'hébergement et d'accueil des personnes âgées relève des compétences de Madame Greoli en sa qualité de Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
  
  Quant à l’opportunité d’une telle réforme, je dois reconnaitre que celle-ci m’étonne quelque peu. Sans empiéter sur le principe de l’autonomie communale, je serais curieuse de savoir comment la Ville compterait financer sa réforme, à qualité égale du service public.